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site


  Groupe 109  "Vallée de Chevreuse"          

 Maison des Associations    7, Avenue du Maréchal Foch   91400 ORSA

 



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le groupe 109
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"peine de mort

aux USA"

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peine de mort USA
Droits  de l'enfant
Algérie, Laos

diverses

autres associations de défense des droits  humains de la Vallée de Chevreuse

 

 

 

 

 

 

 


Dans le groupe, nous sommes une douzaine de personnes résidant ou travaillant à Bures, Gif, Igny, Les Ulis, Limours, Orsay, Massy, Palaiseau, Saclay, Saint-Rémy, Villebon, ...
Les réunions ont lieu un mardi soir de chaque mois à la Maison des Associations d'Orsay.  Elles ont pour objet de diffuser les informations fournies par la Section française et les sous-groupes, et de préparer les activités communes: envois de lettres, campagnes, manifestations publiques locales, etc.

Venez nous rejoindre.


Prochaine réunion mensuelle du groupe

le mardi 19 septembre, à 20h30
 
Description : Description : C:\Users\Ivan\Documents\Amnesty\Site 109 Free 2012\maison.jpg

à la Maison des Associations d'Orsay


Informations générales :


Amnesty International


Déclaration  Universelle des Droits de l'Homme (1948)

 
Convention relative aux Droits de l'Enfant (1989)


autres traités internationaux


liens Internet


Différentes actions en cours (certaines "en ligne") :

site d'Amnesty-France  

http://www.amnesty.fr/

et sites d'Amnesty-Londres
en français :
 http://efai.amnesty.org/


en anglais
 
http://www.amnesty.org/



=>  Pour vos lettres : 
traducteur / translator

=>  Traduction de pages Internet / translation of web pages :

http://translate.google.fr/#


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Qu'elle intervienne lors d'un conflit médiatisé ou dans une région oubliée, Amnesty International fait campagne pour combattre ceux qui distillent la peur et la haine. Elle agit pour construire un monde plus juste.

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Site Amnesty International  : "Ce que vous devez savoir sur les droits humains"

=>  Découvrez cette bibliothèque, qui se compose de nouvelles, de billets de blog, de films et de rapports ; elle est mise à jou



Nos dirigeants ont jusqu’ici concentré leurs efforts pour contrôler leurs frontières, au lieu de se concerter pour protéger et accueillir les réfugiés. Notre campagne « I Welcome » vise à obtenir une vraie solidarité entre les Etats pour mieux protéger et accueillir les réfugiés.

Tous les gouvernements doivent prendre des mesures concrètes en faveur des réfugiés. Ils doivent de toute urgence :

- Ouvrir des voies légales et sûres pour les réfugiés

- Ne pas conclure d’accords qui visent à maintenir les réfugiés à distance



Les actions du mois:    pétitions en ligne

Liberté immédiate pour le président d'Amnesty Turquie !

Le 6 juin 2017, le président d’Amnesty International Turquie, Taner Kiliç, a été arrêté à Izmir avec 22 autres avocats, accusés d’appartenir au mouvement de Fethullah Gülen. Il a été inculpé trois jours plus tard et il est actuellement dans l’attente de son procès. Alors qu’aucune preuve ne le relie, lui comme des milliers d’autres, aux accusations dont ils font l’objet, nous demandons sa libération immédiate. En s’attaquant à ce défenseur majeur des droits humains, le gouvernement turc poursuit sa politique de répression contre la société civile.

Pétition au Ministre de la Justice Bekir Bozdağ

Monsieur le Ministre,
Je vous demande de veiller à ce que les charges retenues contre le président d'Amnesty International Turquie, Taner Kiliç, soient abandonnées et à ce qu’il soit immédiatement remis en liberté.
Le 6 juin, Taner Kiliç et 22 autres avocats ont été placés en détention. Taner Kiliç est accusé à tort d'appartenir au mouvement de Fethullah Gülen.
Taner Kiliç n'est ni un criminel ni un terroriste; il est un défenseur de longue date des droits humains en Turquie et il doit être libéré.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


Pas d'impunité pour les crimes commis en Syrie

[15.03.2017]   En Syrie, des crimes atroces sont commis depuis le début du conflit, en 2011. La saisine de la Cour pénale internationale est bloquée depuis des années en raison du veto russe et chinois. Pour traduire en justice les personnes responsables de ces crimes, nous demandons à la France d’utiliser d’autres moyens pour essayer de briser la spirale d’impunité qui règne en Syrie.

Le conflit en Syrie est le plus meurtrier de la région. Il a éclaté en réaction à la répression brutale, par le gouvernement de Bachar el Assad, des manifestations massives de 2011. Des crimes atroces sont commis à grande échelle et la moitié de la population est déplacée.

Pétition au Président de la République française "Je refuse que les crimes commis en Syrie restent impunis"


Mexique : Verónica Razo torturée et incarcérée sans preuves

[17.02.2017]   Verónica Razo, une femme mexicaine qui a été victime d’actes de torture, est en prison depuis bientôt 6 ans alors qu’elle n’a été reconnue coupable d’aucun crime. Le 8 juin 2011, Verónica sortait de chez elle pour aller chercher ses enfants à l’école lorsqu’un groupe d’hommes vêtus en civil et armés l’ont emmenée dans leur véhicule jusqu’à un entrepôt de la police fédérale où ils l’ont violée et soumise à un simulacre d’étouffement et à des décharges électriques. Ils l’ont détenue pendant 24 heures et l’ont obligée à signer des aveux déclarant qu’elle avait procédé à des enlèvements et à d’autres crimes qu’elle n’a pas commis. L’histoire de Verónica devrait être une exception, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Il est temps d’appeler les autorités mexicaines à changer leurs pratiques !

Pétition au Procureur général de la République du Mexique


Hongrie : liberté pour Ahmed H, accusé à tort d'être un terroriste

[17.01.2017]   En août 2015, Ahmed a quitté son foyer à Chypre pour aider ses parents âgés et six autres membres de sa famille à fuir la Syrie pour trouver refuge en Europe. Un mois plus tard, ils se sont trouvés parmi les centaines de réfugiés bloqués à la frontière serbo-hongroise fermée par la police.
Des heurts ont éclaté lorsque des réfugiés ont tenté de passer. La police hongroise a utilisé du gaz lacrymogène et des canons à eau, blessant des dizaines de personnes. Certains ont jeté des pierres, dont Ahmed. Mais des séquences filmées par les médias montrent également Ahmed utilisant un mégaphone pour demander aux réfugiés et aux policiers de garder leur calme.
Pour ces motifs, un tribunal hongrois l'a reconnu coupable d'« acte de terreur » au titre de la législation hongroise relative à la lutte contre le terrorisme, dont les termes sont extrêmement vagues, et l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement.

Ahmed est toujours incarcéré, séparé de sa femme et de ses filles. Il attend que son appel soit examiné, dans l'espoir de pouvoir les rejoindre à Chypre.

Pétition aux autorités hongroises


USA : Pour l'annulation du décret anti-réfugiés de Donald Trump

[07.03.2017]   Le président Donald Trump a signé un nouveau décret présidentiel qui instaure une discrimination à l’égard des ressortissants de six pays à majorité musulmane, y compris des réfugiés.
Il interdit également de manière temporaire la réinstallation de réfugiés aux États-Unis, quel que soit leur pays d’origine.
Ce décret risque d’affecter des familles qui ont échappé aux ruines d’Alep ou qui ont fui la guerre et la famine au Yémen. Ces personnes fuient pour échapper aux conflits et à d’autres graves dangers. Elles sont en droit d'être protégées. Écrivez dès maintenant au président Donald Trump et dites-lui que le gouvernement américain doit révoquer ce décret discriminatoire.

Il est temps de demander au président :

d’arrêter d’abuser de son pouvoir ;
de faire respecter les engagements des États-Unis envers les réfugiés les plus vulnérables dans le monde, et
de mettre fin à l’interdiction de voyager discriminatoire.
Montrez au président qu’il existe une mobilisation massive au niveau mondial pour soutenir les réfugiés et dénoncer la discrimination.

Après chaque millier atteint, nous remettrons vos signatures au Président Trump afin qu'il retire ce décret anti-réfugiés, anti-musulmans.


USA : Justice pour Ammar al Baluchi

[11.01.2017]   Ammar al Baluchi a été enlevé en 2003 au Pakistan et a été maintenu en détention dans des centres secrets de la CIA jusqu’en septembre 2006, date à laquelle il a été transféré au Camp 7 de la base navale des Etats unis de Guantánamo Bay à Cuba.
Il a été victime de très nombreuses violations de ses droits : disparition forcée, torture et autres mauvais traitement, des atteintes graves au regard du droit international.
Il est supposé être jugé devant une commission militaire à Guantanamo et risque la peine de mort.
Ammar al Baluchi n’a pas accès aux soins dont il aurait besoin, ce qui affecte sa capacité à suivre un procès et ses avocats rencontrent de très nombreux obstacles dans la préparation de sa défense.

Pétition au Président des Etats-Unis, Donald Trump

Élections législatives 2017


APPEL POUR UNE POLITIQUE RESPECTUEUSE DES DROITS HUMAINS


Les élections législatives sont l’occasion pour Amnesty International de rappeler l’exigence de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui engage la France : « favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande ».

Les candidat.e.s aux élections législatives doivent s’engager à mettre le respect des droits humains au coeur de leur action parlementaire. Ce qui doit les guider, c’est « la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes » proclamée par les signataires de la Déclaration.

Le Parlement a un rôle primordial à jouer dans la promotion et la protection des droits humains, dans le cadre de son activité d’élaboration des lois et de contrôle de l’action du gouvernement. Pourtant, des politiques restreignant les libertés publiques et affaiblissant l’égalité des droits pour tous sont prônées aujourd’hui au nom d’enjeux sécuritaires ou identitaires, et des législations ont été adoptées selon des procédures accélérées empêchant un réel débat démocratique.

La France est confrontée à de graves difficultés – menace terroriste, crise économique, crise de l’accueil des réfugiés. Il est donc plus que jamais essentiel de refuser les réponses et discours démagogiques, simplistes, stigmatisants ou discriminatoires, porteurs de graves fractures et de tensions au sein de notre société. Si la protection des citoyens est un devoir qui s’impose aux élu.e.s de la Nation, cet objectif ne peut être poursuivi en opposant sécurité et droits fondamentaux, en portant atteinte à la liberté d’expression et de manifestation, en sacrifiant dans la politique étrangère de la France le respect des droits humains sur l’autel des enjeux économiques et stratégiques, ou en repoussant les réfugiés. Il faut au contraire faire preuve de courage et d’ambition, et réaffirmer que la primauté et le respect absolu des droits de la personne et de sa dignité ne sont pas négociables. Cette conviction requiert de la part des candidat.e.s aux élections législatives une détermination à la hauteur des enjeux et des hautes fonctions politiques auxquelles ils/elles prétendent.

C’est le sens de ces dix engagements qu’Amnesty International France soumet aux candidat.e.s aux élections législatives. Celles et ceux qui seront élu.e.s auront la charge de contribuer activement à promouvoir, protéger et garantir les droits humains en France et dans le monde. Nous y veillerons.


Camille Blanc, Présidente d’Amnesty International France



- RESPECTER LES DROITS HUMAINS DANS LA LUTTE ANTI-TERRORISTE
Au nom de la lutte contre le terrorisme, des droits fondamentaux indérogeables ont été progressivement remis en cause en France, tels que le droit à la présomption d’innocence, le droit à un recours effectif et la garantie de réactions nécessaires et proportionnées. L’état d’urgence promulgué en novembre 2015 et renouvelé à cinq reprises a donné lieu à de graves abus, documentés par Amnesty International : violation du droit à un procès équitable et à un recours effectif, mise en oeuvre discriminatoire de l’état d’urgence à l’encontre des personnes en raison de leur pratique religieuse réelle ou supposée. Toute mesure visant à répondre à l’objectif légitime de sécurité doit être nécessaire et proportionnelle à l’objectif visé, et mise en oeuvre de manière non discriminatoire.

- RESPECTER LE DROIT À LA VIE PRIVÉE
Des lois votées en France en juillet et novembre 2015 ont légalisé des pratiques de surveillance indiscriminée, sans réel contrôle judiciaire ni voie de recours. Or, par définition, toute surveillance indiscriminée et de masse est disproportionnée, et donc illégale au regard du droit international. En outre, le droit au chiffrement des communications, soit la capacité de protéger ses données personnelles en ligne, tend à être remis en cause. Toute mesure visant à fragiliser le chiffrement affaiblirait le droit à la vie privée tel que défini par la Convention européenne des droits de l’homme.

- GARANTIR LE DROIT DE RÉUNION
Ces dernières années, des restrictions à la liberté de réunion et de manifestation pacifique ont été constatées en France sans qu’elles ne paraissent nécessaires ni proportionnées. L’interdiction d’une manifestation doit rester une exception qui ne peut être justifiée que par une menace de trouble grave à l’ordre public auquel aucun dispositif policier ne peut faire face.

- PROTÉGER LES RÉFUGIÉS
Le monde traverse sa plus grande crise des réfugiés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale avec 21,3 millions de réfugiés en 2016. 86% d’entre eux vivent dans des pays en développement ou à revenu intermédiaire. La France s’est engagée à accueillir près de 12 000 personnes d’ici la fin de l’année 2017. Mais notre pays doit être davantage solidaire avec les pays qui hébergent le plus grand nombre de réfugiés et accueillir sur son sol davantage de réfugiés vulnérables. Les autorités doivent également garantir un accès effectif à la procédure d’asile afin que les personnes en attente de l’enregistrement de leur demande ne soient plus obligées de vivre dans des conditions indignes.

- RESPECTER LES DROITS DES POPULATIONS DANS LES BIDONVILLES
Entre 15 000 et 20 000 personnes vivent dans des campements informels ou bidonvilles en France. Chaque famille est expulsée en moyenne une fois par an, sans se voir proposer, pour la majorité d’entre elles, des solutions d’hébergement ou de relogement. Face à cette situation, la France a été rappelée à l’ordre, notamment par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies et le Conseil de l’Europe en 2015 et 2016. La France doit résorber les bidonvilles en veillant au respect des droits des personnes.

- RESPONSABILISER LES ENTREPRISES
En 2011, la France était le premier pays européen pour l’emploi dans les filiales à l’étranger avec 5,3 millions de salariés, devant l’Allemagne et le Royaume-Uni. Lorsque les filiales ou sous-traitants d’entreprises françaises à l’étranger commettent des violations des droits humains, la responsabilité de ces dernières devrait être établie. La France est particulièrement concernée par cet enjeu car, en 2010, 2 600 groupes français contrôlaient 30 500 filiales à l’étranger. Il est donc nécessaire d’introduire de nouvelles mesures spécifiques dans le droit français pour renforcer la responsabilité des sociétés mères, permettre aux personnes dont les droits sont violés par leurs filiales ou leurs sous-traitants d’obtenir réparation, et prévoir un mécanisme de renversement de charge de la preuve pour éviter aux victimes d’avoir à prouver le lien entre le dommage et les activités de la société mère.

- CONTRÔLER LE COMMERCE DES ARMES
L’Arabie Saoudite est le premier client de la France et l’Egypte le troisième sur la période 2006-2015 (chiffres en date du 1er juin 2016) alors qu’il existe un vrai risque que ces deux pays utilisent des équipements militaires et de sécurité intérieure pour des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire (DIH). Après avoir été l’un des pays leaders dans les négociations en vue de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, la France se doit d’être exemplaire en la matière : elle est le quatrième plus important exportateur d’armes classiques au monde et son volume de commandes (16,9 milliards d’euros en 2015) a connu une hausse considérable depuis deux ans. Il est donc essentiel que les parlementaires veillent à ce que la France renforce son cadre juridique pour combler des failles pouvant être propices au trafic d’armes, à des exportations comportant un risque de détournement des armes, voire des exportations non autorisées, et que la France révise sa politique d’exportation afin qu’à aucun moment les exportations françaises ne puissent contribuer à commettre ou faciliter des violations graves des droits humains et du DIH.

- AGIR POUR ASSURER LA PROTECTION DES CIVILS DANS LES CONFLITS
Depuis plusieurs années, Amnesty International demande au Conseil de sécurité de renoncer sans réserve au droit de veto en cas de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre. En 2013, la France a proposé que les membres permanents du Conseil de sécurité s’engagent
volontairement et collectivement à ne pas recourir à leur droit de veto en cas « d’atrocités de masse ». À ce jour, cette initiative a reçu le soutien d’une centaine d’États mais d’aucun des quatre autres membres permanents du Conseil de sécurité. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France doit jouer un rôle important pour assurer le respect du droit international humanitaire et protéger les populations civiles dans les conflits.

- PROTÉGER LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS
Les défenseurs des droits humains font face à une répression croissante et multiforme dans de très nombreux pays et régions du monde en raison de leur engagement pacifique pour les droits humains. La France a contribué activement à la reconnaissance de leur rôle fondamental. Face à une remise en cause progressive dans le monde de leur légitimité, les soutenir doit devenir une constante de la politique étrangère de la France et non une variable d’ajustement conditionnée à ses intérêts économiques, commerciaux ou stratégiques.

• Amnesty International France est indépendante de tout gouvernement et de toute tendance politique, elle n’appelle donc à voter pour aucun.e candidat.e ou parti politique en particulier.
• Ces engagements sont soumis aux candidat.e.s aux élections legislatives de 2017 et les réponses feront l’objet d’une publication.

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CANDIDAT.E.S AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES,  ENGAGEZ VOUS EN FAVEUR DES DROITS HUMAINS !

Respecter les droits humains dans la lutte anti-terroriste
1. Je m’engage à m’opposer au renouvellement de l’état d’urgence en France et à garantir le contrôle en amont par le juge de la nécessité et proportionnalité de toute mesure restrictive des droits et libertés.
Respecter le droit à la vie privée
2. Je m’engage à m’opposer à toute surveillance de masse par la France et à défendre l’accès de tous à un chiffrement robuste des communications et données.
Garantir le droit de réunion
3. Je m’engage à encourager toute initiative législative visant à protéger activement le droit de réunion et de manifestation pacifique en France.
Protéger les réfugiés
4. Je m’engage à agir pour que la France accueille un plus grand nombre de personnes réfugiées vulnérables dans le cadre d’un accord conclu avec le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR).
5. Je m’engage à m’assurer que celles et ceux qui demandent la protection de la France bénéficient d’un accès rapide à la procédure d’asile notamment dans le délai légal d’enregistrement de trois jours.
Respecter les droits des populations dans les bidonvilles
6. Je m’engage à promouvoir une véritable politique positive de résorption des bidonvilles par l’insertion et l’accès aux droits des personnes.
Responsabiliser les entreprises
7. Je m’engage à défendre le maintien de la loi relative au devoir de vigilance des entreprises, adoptée le 21 février 2017 et à l’améliorer pour permettre un véritable accès des victimes à la justice en inversant la charge de la preuve et en élargissant le champ des entreprises concernées.
Contrôler le commerce des armes
8. Je m’engage à oeuvrer pour que la France mette en conformité les exportations françaises d’armes, de matériels de sécurité et d’équipements connexes avec le Traité sur le commerce des armes, et à agir pour que l’activité des courtiers en armes soit encadrée ainsi qu’à donner les moyens
à la justice de poursuivre les responsables de violations des embargos sur les armes.
Agir pour assurer la protection des civils dans les conflits
9. Je m’engage à soutenir les efforts de la France pour que le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ne puisse plus être utilisé lorsqu’il s’agit de porter secours à des populations civiles victimes d’atrocités de masse.
Protéger les défenseurs des droits humains
10. Je m’engage à soutenir activement et publiquement l’action des défenseurs des droits humains dans le monde auprès des autorités françaises et des représentants des pays concernés.

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Réponses / engagements reçus :

5ème circonscription :

-
Didier Missenard, candidat EELV :

Je vous remercie de ce document, qui m’interpelle, et dans lequel je retrouve bon nombre de thématiques où EELV a été très actif ces dernières années. Je vous précise néanmoins que, dans le cours de cette campagne, comme dans celle que j’avais menée lors des cantonales, je ne signe aucun engagement précis, quelles que soient les propositions faites, fussent-elles les plus prometteuses du monde. C’est une question d’éthique, ne voulant m’engager à distance alors que les paramètres d’analyse pourront avoir changé. J’apprécie votre action, et je crois que, sur la plupart des sujets que vous évoquez, nous sommes tout à fait d’accord. Pour en juger, je vous renvoie vers notre programme actuel, « Bien vivre » et reste à votre dispositions pour que nous échangions si vous le souhaitez.

- Laure DARCOS, candidate LR-UDI :

Si je m'adresse à vous, c'est pour vous faire partager ma conviction : la vie associative doit pouvoir prendre toute sa place au cœur de l'action politique, et elle doit y être mieux reconnue. C'est pourquoi je serai le défenseur des associations au Parlement et j'agirai sur les axes suivants :
-  Valoriser davantage le travail effectué par les dirigeants associatifs et leur donner des droits nouveaux pour que leur engagement soit reconnu.
-   Diminuer les charges sociales pour les salariés des associations et favoriser l'embauche d'apprentis auprès des dirigeants.
-  Valider les savoirs obtenus et les expériences acquises à travers des qualifications diplômantes reconnues.


6ème circonscription :

- Amélie de Montchalin, candidate LREM :

Je partage nombre de vos préoccupations et objectifs, et souhaite vous assurer de mon engagement sur une majorité de points. Je souscris donc pleinement et entièrement aux engagements n° 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 10.

Sur une minorité de points, je partage également vos positions mais avec certaines précisions.  Sur l’engagement n°1, j’ai pris acte de la décision du président de la République et du conseil de défense de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017, suite notamment à l’attentat survenu à Manchester. Je voterai donc le texte autorisant cette prolongation si celui-ci m’est soumis à l’Assemblée. Ce dispositif a en effet prouvé son utilité pour permettre à nos services de renseignement d’identifier et d’intercepter des individus radicalisés. Vous pouvez en revanche compter sur mon engagement pour garantir et élargir dans les mois qui viennent autant qu’il est possible le contrôle par le juge des procédures administratives engagées au titre de l’état d’urgence, et pour sanctionner d’éventuelles mesures abusives.

Sur la protection des réfugiés (engagements n° 4 et 5), je m’engage, conformément au programme d’Emmanuel Macron, à agir pour raccourcir les délais d’instruction des demandes d’asile en France, dans un souci de justice et d’efficacité. Je ne suis pas opposée à des discussions approfondies avec le HCR, dont le représentant en France siège déjà au conseil d’administration de l’Ofpra. Je ne suis pas non plus opposée à ce que la France accueille davantage de réfugiés sur son territoire. En revanche, comme le président de la République, je pense que cette politique doit passer par une coopération européenne renforcée et la mise en place d’accords de répartition contraignants entre les 27, plutôt que par des initiatives unilatérales de la France auprès du HCR.

Concernant votre 7e proposition, je m'engage à suivre la mise en œuvre de la loi du 21 février 2017 relative au devoir de vigilance des entreprises. Suivant les résultats de l'évaluation qui en sera faite, je serai prête à en ajuster ou à en amender certains dispositifs.

- Joelle Pinna, candidate PCF Front de gauche :

L’engagement d’Amnesty international à ce que les droits humains ne soient pas oubliés correspond totalement aux valeurs humaines que nous défendons. C’est pourquoi je vous transmets notre réponse nationale quant aux questions que vous nous avez posées, celles-ci sont le reflet de mon engagement personnel.


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Réponse du PCF au questionnaire d’Amnesty International

1. GARANTIR LE RESPECT DES DROITS HUMAINS DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Concernant cette question, notre réflexion et positionnement nous a déjà amenés à dire

beaucoup de chose, notamment :

La « radicalisation » est encore trop uniquement traitée comme une menace par les dirigeants

actuels qui placent l’État en situation de « sur réaction permanente » tout en conduisant, via la

multitude de lois sécuritaires à une « rétractation graduelle de l’État de droit ».

L’exigence, l’aspiration de protection, de sûreté de la population nationale et du territoire sont

légitimes. Elles doivent être entendues pour ce qu’elles sont : l’aspiration à vivre dans un pays et

un monde en paix.

Nous estimons, bien entendu, que des mesures très larges doivent être prises pour faire face à la

situation, mais ne peuvent-elles pas l’être par le biais de notre droit commun, avec un contrôle de

l’autorité judiciaire ?

Si nos concitoyens sont demandeurs de sécurité, c’est avant tout pour pouvoir continuer de jouir

de leurs libertés.

N’est-ce pas précisément pour conserver leurs libertés que nos concitoyens souhaitent une

intervention de l’État ? Et, dès lors, cette intervention ne devrait-elle pas s’apparenter à autre

chose qu’à une surenchère sécuritaire qui dépasse l’objet de l’urgence ?

Réduire nos libertés, n’est-ce pas là le projet politique et idéologique de Daesh ?

Si nous pouvons nous féliciter de la suppression de la censure de la presse et de l’instauration

d’une information du Parlement, nous ne partageons pas la défiance généralisée à l’égard de

notre système judiciaire qu’instaurent plusieurs dispositions dont l’élargissement du régime

d’assignation à résidence à toute personne dont le comportement semble menaçant,

accompagné de mesures de placement sous surveillance électronique mobile.

Nous nous opposons à ces dispositions dont on voit aisément poindre les limites et les dérives

pour notre démocratie. Et notre opposition est d’autant plus ferme que nous sommes convaincus

que la solution à terme n’est pas là.

Comme le souligne l’ancien juge anti-terroriste Marc Trévidic, dans la lutte contre le terrorisme,

une seule cause majeure explique les insuffisances des forces de l’ordre : le manque de moyens

humains et matériels de nos services de renseignement et de nos autorités judiciaires

spécialisées.

Sur le plan extérieur, c’est la large coalition internationale sous l’égide de l’ONU qui permettra de

détruire Daesh et d’enclencher la reconstruction de la région. Nous appelons l’Union européenne

à agir dans ce sens.

D’un point de vue plus national, la question de la transformation profonde de la société pour

renouer avec le lien social est plus que jamais d’actualité. En ce sens, nous pensons que des

moyens conséquents doivent être mis sur l’éducation, la culture.

C’est pourquoi au regard de ce que nous pensons, des combats que nous menons à l'Assemblée

nationale et au Sénat contre le prolongement et le contenu de l’état d’urgence qui ouvre la voie à

une restriction des droits humains sous couvert de lutte contre le terrorisme, nous ne pouvons que

soutenir les recommandations faites par Amnesty International (AI).

2. PROTÉGER LE DROIT Á LA VIE PRIVÉE

C’est une question qui fait partie de nos préoccupations, qui a fait l’objet d’une initiative ouverte

de réflexion en juin dernier au siège du PCF.

Elle soulève à notre attention deux aspects.

Premièrement, sous couvert de sécurité, tout est fait politiquement aujourd’hui pour étouffer le

débat dans la société française sur les libertés et les droits des citoyennes et des citoyens en

matière de numérique. On voit bien comment le gouvernement tente en permanence par la loi de

légaliser la surveillance de masse sous responsabilité administrative à partir d’une collecte

généralisée de données exploitées par des algorithmes, permettant ainsi de profiler des

« comportements suspects ». Sa mise en oeuvre serait soumise à l’arbitraire des services de l’État

sans véritable contrôle même de la part de la justice.

Derrière la loi liberticide se cache l’utopie mortifère d’une société totalitaire du contrôle social à

travers des dispositifs algorithmiques qui cibleraient les nouvelles classes dangereuses, et

permettraient d’anticiper les mouvements sociaux et de pratiquer de la répression préventive.

Deuxièmement, le gouvernement Hollande/Valls a promulgué en catimini un décret lançant la

constitution d’un méga fichier dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES) fichant 60

millions de français avec une base de données centrale rassemblant des informations

personnelles et biométriques des détenteurs d’un passeport et/ou d’une carte d’identité. Mais la

publication de ce décret n’a pas échappé à la vigilance des journalistes du site NextInpact, qui ont

révélé l’information. Ce fichier et la manière dont il a été institutionnalisé posent de graves

problèmes de démocratie et de sécurité des données personnelles.

En effet le gouvernement de l'époque a tout fait pour éviter le débat public, en utilisant la voie

réglementaire au mépris des injonctions de la CNIL l’invitant à procéder par voie législative. Cette

manière de procéder par décret est révélatrice du peu de cas que l’exécutif fait de la

représentation nationale : il aura fallu l’intervention de la CNIL, du Conseil national du numérique

et de la presse pour que le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, daigne venir s’exprimer le 9

novembre 2016 devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

Sous prétexte de lutte contre l’usurpation d’identité, la motivation de créer le TES s’inscrit à la fois

dans la volonté de supprimer 2000 emplois de fonctionnaires liés à la délivrance des passeports et

cartes d’identité, mais aussi dans le sillon des lois sécuritaires votées depuis 2014. Les services du

ministère de l'Intérieur ont travaillé à l’hypothèse d’un couplage entre reconnaissance faciale et

vidéosurveillance, ce qui est à mettre en perspective avec le TES.

Bernard Cazeneuve, a assuré alors que l’architecture informatique du TES ferait que les données

biométriques seraient stockées dans une base de données à part de celle des demandes de titres

d’identité et que celles-ci ne seraient pas utilisées pour l’identification, mais uniquement à des fins

l’authentification. Or malgré une telle architecture, un administrateur de base de données peut

très bien en 15 minutes créer un lien dans l’autre sens. L’argument de la séparation des bases est

faible, car un logiciel de requêtage installé sur un poste de travail peut remonter des données des

multiples bases.

Donc, rien n’empêchera techniquement d’utiliser le TES à d’autres fins que celles explicitées par le

décret. Cela a déjà été le cas avec les fichiers européens des demandeurs d’asile et de visa dont

l’objet initial est maintenant détourné à des fins de police.

Une base de données aussi grosse et aussi centralisée pose en elle-même un problème de sécurité

des données, car elle constitue une cible de piratage de choix, y compris pour un organisme

comme la NSA. Contrairement aux affirmations péremptoires du ministre, il n’existe pas de

sécurité informatique invulnérable et la centralisation est un facteur de risque aggravant.

Nous pensons que face au fléau de l’usurpation d’identité, le gouvernement devrait suivre les

recommandations de la CNIL en introduisant des puces sécurisées sur les titres d’identité, ce qui

serait incomparablement moins intrusif que le TES car chacun demeurait seul détenteur de ses

données, tout en assurant une aussi grande efficacité contre la fraude.

Cette question en pose une autre derrière : dans quelle société voulons-nous vivre ? Les

recommandations d’Amnesty International ne font que renforcer ce que nous portons dans ce

combat-là.

3. GARANTIR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LE DROIT DE RÉUNION

Il y a un lien évident avec l'état d'urgence et les différentes interdictions de manifestations,

d'ailleurs à géométrie variable dans la mesure où l'on fait porter la responsabilité des menaces au

maintien de l'ordre aux manifestants eux même, sous-entendu les forces de l'ordre, compte tenu

de la gravité de la menace terroriste, ne sont pas en état d'assurer la sécurité.

Il n'est d'ailleurs pas surprenant que la circulaire CRIM-APM ait été prise par Michèle Alliot-Marie

ministre de la Justice alors que la même Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur avait

entrepris « déjouer une entreprise terroriste de l'ultra gauche » avec l'affaire Tarnac en 2008,

affaire dont on connait le fiasco annoncé.

Concernant cette circulaire, le député PCF-Front de gauche Jean-Jacques Candelier, avait

demandé son abrogation par une question écrite du 23 mars 2013 à Christiane Taubira, sans

succès.

Concernant les manifestations, oui il appartient à l’État d'assurer le maintien de l'ordre et l'on doit

tenir compte des recommandations du Défenseur des droits (collège déontologie de la sécurité),

qui a récemment souligné la nécessité de la présence dans les rassemblements de l'Autorité civile,

responsable du choix du maintien de l'ordre, à savoir le préfet, représentant de l’État, ou d'une

personne désignée par lui habilitée à décider de l'emploi de la force.

Il a aussi demandé de réévaluer les méthodes employées, par exemple encerclement des

manifestants…

Enfin, très souvent saisi d'accidents graves, et de blessures mortelles, le Défenseur des droits

demande de préciser la classification des armes à l'intérieur d'une même catégorie, les

circonstances dans lesquelles elles peuvent être utilisées, leur dangerosité, les conséquences

qu'elles peuvent produire.

À ce titre, il a demandé l'interdiction du pistolet à impulsion électrique TaserX26, du Flash-ball

superpro LBD40 46 lors de manifestations ainsi que des grenades offensives (suite à la mort de

Remi Fraisse).

C’est au regard de ces réflexions que les recommandations d’Amnesty International ne peuvent

que trouver notre assentiment.

4. GARANTIR L’ACCÈS EFFECTIF AU DROIT D'ASILE EN FRANCE

5. AGIR POUR FACILITER LE RAPPROCHEMENT FAMILIAL DES MIGRANTS ET RÉFUGIÉS ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI

6. RENFORCER L’OFFRE DE RÉINSTALLATION ET D’ADMISSION HUMANITAIRE DES RÉFUGIÉS EN FRANCE

7. RESPECTER LES DROITS DES POPULATIONS EN BIDONVILLES

Les questions 4, 5, 6, 7 sur le grand volet des « Migrants » est un sujet essentiel de la période,

posant sur le fond, la conception que l'on a de la question humaine en général et de ce qui doit

donner sens à notre société.

En effet, tout d’abord il y a derrière la question des migrants un défi qui est posé à notre société.

Que les migrations soient de nature économique, climatique ou de conflits guerriers,

quotidiennement elles apportent leurs lot de morts, hommes, femmes, enfants, vieillards qui

disparaissent dans une indifférence quasi générale.

Repliée dans ses frontières, l’Europe ne prend pas la dimension entière de ces drames tout en se

disant prête à accueillir ceux qui ont la chance de survivre. Dans le même temps, elle signe un

accord honteux de réadmission vers la Turquie sans se préoccuper du sort de ceux qu’elle renvoie.

Le pire, ce sont les régions proches des zones de conflit qui reçoivent le plus de réfugiés. On peut

estimer à trois millions le nombre d’Irakiens qui sont réfugiés dans la zone autonome du

Kurdistan, au Liban un million et demi de réfugiés, en Turquie deux millions.

Au regard de ces chiffres globaux, la « vague migratoire européenne », peut être estimée à plus

d’un million de personnes à ce jour. Même si elle est importante, elle ne constitue pas pour autant

un raz de marée, surtout si on la rapporte à la population de l’UE (500 millions d’habitants) !

Au regard de la situation, les recommandations d’Amnesty International ne peuvent que susciter

notre intérêt.

Qu’en est-il de la situation actuelle ?

Sur les régularisations

Nous le dénonçons, la manière dont la France gère la régularisation des étrangers est

inacceptable. Par exemple, n’est-il pas aberrant de cantonner des étrangers durant des années en

situation irrégulière avant de pouvoir les régulariser ? Ces dernières années, au grès des

différents gouvernements, les circulaires confirment cette dérive récurrente, avec dans

leur grande majorité, des titres de séjour précaires d’un an, le titre de séjour pérenne de 10 ans

étant pour la plupart du temps réservé à des situations particulières comme les conjoints de

français, etc.

Quant à elle, la réforme actuelle du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

n’apporte pas de solutions malgré la volonté de créer un titre de séjour pluriannuel d’une durée

modulable selon la catégorie juridique en cause.

Pour changer de statut, il faudra demander une carte d’un an et ce n’est qu’à l’expiration de

cette carte qu’il sera possible de prétendre à un titre pluriannuel. Par ailleurs, la préfecture pourra

contrôler le droit au séjour et retirer le titre pluriannuel à tout moment.

Ce dispositif complexe ne simplifie pas les démarches administratives d’autant que le passage

automatique à la carte de résident en est exclu. La précarité du séjour reste la règle.

Sur l ’asile

Selon le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, on compte près de 65m illions de

déracinés dans le monde ces dernières années. Chaque jour qui passe aux frontières de l’Europe,

ce sont des milliers de personnes qui fuient les conflits, les persécutions, la misère. Dans ce

contexte, la « forteresse » européenne ne fait qu’augmenter l’hécatombe et ne résout rien.

En France, demander l’asile relève du parcours du combattant. La multiplication des textes

comme la Convention de Dublin qui oblige le demandeur d’asile à demander la protection dans

le pays par lequel il est arrivé et non pas dans le pays de son choix, ainsi que la liste des pays dits

« sûrs » établie et mise à jour régulièrement par l’OFPRA mettent de lourdes barrières aux

demandes d’asile. Seulement un quart des demandes sont acceptées au sein de l’UE et la France

est bonne dernière.

Sur le sort indigne des migrants en France

La multiplication des « camps » de migrants qui sont abandonnés aux bons soins de quelques

associations et militants est inadmissible dans un pays de droit.

De Calais au métro La chapelle, du Lycée Jean Jaurès à Stalingrad à Paris la misère s’étale

devant nos yeux. Misère physique et morale, dont l’État répond seulement par la répression

comme ceux qu’ils ont évacués à Calais.

La politique actuelle en matière d’immigration est plus que jamais répressive en considérant

l’étranger comme un perpétuel fraudeur. De ce fait elle bafoue les droits les plus élémentaires :

le non-respect des droits de l’enfant en termes de conditions de vie décentes, de

séparation de familles (contestation systématique de l'état-civil, des liens familiaux ou

de l’effectivité de la prise en charge par un parent) ;

la non prise en compte de situations de maladies graves en bafouant souvent les avis

des médecins des agences régionales de santé.

Enfin il faut bien constater l’augmentation des expulsions du territoire qui n’ont jamais été aussi

nombreuses depuis 2007 ; leur augmentation et leur rapidité étant présentées comme un

objectif central par le gouvernement.

Nous pensons qu’il y a des solutions !

Le migrant ne représente pas un coût pour le pays dans lequel il se trouve, sauf à le priver de tous

ses droits. Le régulariser c’est lui faire payer des impôts, des cotisations sociales, participer à la

vie économique et sociale du pays. Le laisser dans la clandestinité ou la précarité du séjour, c’est

non seulement le mettre en danger mais c’est aussi se rendre complice des prédateurs maffieux

et/ou terroristes.

Il faut redonner au droit d’asile sa véritable fonction de protection, cesser de faire la différence

entre les migrants économiques et les migrants « politiques », et éviter ainsi de créer deux

catégories de migrants. La directive de Dublin doit donc être revue de fond en comble et pas

seulement suspendue par l’Allemagne au bénéfice des seuls Syriens.

Il est indispensable de réorienter les crédits des politiques européennes sécuritaires vers des

politiques d’accueil et d’intégration, de cesser d’externaliser le contrôle des frontières à des pays

peu respectueux du droit, qu’ils soient limitrophes de l’UE ou non.

L’Europe, continent vieillissant, a besoin des migrants. Il faut donc que les immigrés puissent

circuler librement. Plus on fermera les frontières, plus ils feront tout pour ne plus repartir par peur

de ne plus pouvoir revenir, dans un cercle infernal incessant.

Le droit de migrer est essentiel dans un monde interdépendant comme tous les travaux d’experts

et d’économistes et ceux des grandes organisations internationales consacrés aux migrations

(OIT, HCR, OCDE…) l’ont rappelé, études à l’appui. Ils soulignent aussi que les politiques

migratoires doivent s’attacher à sécuriser les parcours, dans le respect des droits de l’homme, en

assurant la fluidité de l’offre et de la demande de main-d’oeuvre, dans l’intérêt des pays de départ

comme des pays d’accueil. C’est un défi essentiel à relever dans l’intérêt de l’humanité toute

entière.

Les migrations font partie de l'histoire de l'humanité. Les mouvements migratoires (3 % de la

population mondiale) sont inhérents au développement des sociétés. Qu'ils soient individuels ou

collectifs, précipités par des crises ou motivés par des perspectives professionnelles, ces

mouvements ne s'arrêteront jamais. Les femmes et hommes qui prendront la route devront en

toutes circonstances être protégés et accueillis dignement, voilà ce qui devrait être au coeur des

préoccupations des politiques migratoires nationales et régionales, partout sur la planète.

La « crise migratoire » met au jour la crise profonde d'une construction européenne fondée sur la

logique de la mise en concurrence des peuples et des individus, de l'appauvrissement des

puissances publiques et des droits sociaux, et du libre-échange sans entrave. La moitié des 40

millions de migrants présents dans les pays de l'UE (soit 8 % de la population européenne) sont

des ressortissants européens, et le million de migrants arrivés en 2015 « menacerait » l'Europe de

« submersion » ? Les morts en Méditerranée ne sont pas le fruit de la fatalité mais plutôt le

résultat d'une froide politique qui relève de la non-assistance à personne en danger.

Depuis plus d'une dizaine d'années, la politique migratoire européenne se veut sélective

(« immigration choisie » chère à N. Sarkozy), négociant par les processus de Rabat et de

Khartoum le maintien sur leurs sols des ressortissants d'Afrique et du Maghreb candidats à la

migration.

Changer de politique consisterait d'abord à respecter la Convention de Genève et à organiser le

sauvetage en mer, ouvrir des couloirs sécurisés et légaux de migration pour couper l'herbe sous le

pied des passeurs et trafiquants ; abroger les règlements de Dublin et le traité du Touquet pour

assurer l'accueil, là où ils désirent s'établir, de tous les migrants en veillant à l'égal accès à tous les

droits fondamentaux (logement, santé, éducation, travail) ; régulariser les sans-papiers, respecter

le droit d'asile et refonder la politique des visas en favorisant, comme le propose la députée

européenne du Front de gauche Marie-Christine Vergiat, la « mobilité circulaire » avec des visas

court séjour d'études ou de travail ; enfin, adhérer à la Convention internationale sur les droits et

la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Ces solutions sont connues, et ceux qui poursuivent les politiques actuelles ne tournent pas

seulement le dos aux migrants mais à toute humanité.

Quelles solutions envisageons-nous au PCF pour répondre à la « crise » migratoire en

Europe ?

Entre 2014 et 2015, le nombre d’arrivées n’a jamais été aussi important mais ces mouvements de

populations avaient été annoncés par le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR). Cela fait des

années que des femmes et des hommes perdent la vie en Méditerranée.

Le choix de l'UE est constant depuis plus de dix ans : il s'agit de forcer, subventions à l'appui, les

pays d'origine à retenir leurs ressortissants sur leur sol. Qu'importe qu'il s'agisse de dictatures

comme l’Érythrée, la Commission européenne continue de verser des millions d'euros pour cela.

Le fait de ne pas avoir déployé les efforts nécessaires pour la paix en Syrie participe de cette

situation. La possibilité existe toujours d'organiser l’accueil des réfugiés dans des conditions

dignes de ce nom, par des voies sécurisées et légales en respect du droit international…

Les réfugiés, selon la Convention de Genève, ont des droits et aujourd’hui l’Union européenne les

piétine.

Traiter les réfugiés comme des indésirables nourrit les filières de passeurs. L’extrême droite

progresse non pas parce qu’il y aurait trop d’immigrés mais bien parce que nos pays souffrent de

la crise aggravée par la construction européenne telle qu’elle est engagée. Les politiques

d'austérité organisent la mise en concurrence des peuples européens, des catégories populaires

dans chaque pays.

Mais un million et demi de réfugiés pour 500 millions d’habitants, c’est très peu, surtout si les 28

États membres accueillent tous des réfugiés et des migrants. La France est l'un des pays où le

statut de réfugié est la plus difficile à obtenir. Notre fonctionnement pousse à l’illégalité, à

l'isolement, la précarité : la durée du traitement des demandes est beaucoup trop longue,

l’accompagnement juridique n’est pas satisfaisant, tout est relégué aux collectivités territoriales

alors qu’elles vivent des coupes budgétaires drastiques.

Les accords de libre échange que l'UE a passés avec de nombreux pays d'Afrique ou du Maghreb

ont appauvri les populations de ces pays ; il est temps de refonder nos relations économiques et

commerciales sur des bases d'équité et réciproquement avantageuses.

L'action de nos peuples et la mobilisation des forces progressistes et démocratiques seront pour

cela déterminants.

L’État doit s'engager auprès des collectivités territoriales, des associations et des ONG pour

qu'elles aient les moyens d'intervenir. La moindre des choses est de mettre fin au traité du

Touquet avec la Grande-Bretagne, au visa Balladur en ce qui nous concerne, et d'ouvrir un vrai

débat européen avec des propositions pour une refonte des politiques migratoires qui allient

respect des droits humains individuels et collectifs, respect du droit international, politiques de

développement et de coopération, et engagements diplomatiques pour des solutions politiques

en Syrie, Irak, Afghanistan… permettant d'ouvrir des perspectives à ces peuples pour reconstruire

leurs pays et de les développer.

Nous proposons de renouer avec « une politique d'accueil digne » et de « traiter en urgence le

problème des mineurs isolés ».

Nous exigeons « une autre réflexion sur le devenir des installations de Calais ainsi qu'une véritable

politique d'accueil et d'accompagnement des réfugiés dans notre pays, en concertation avec

l'ensemble des parties ».

Le démantèlement du camp de Calais renvoie à la question des bidonvilles

Il a été dernièrement démantelé à grand fracas médiatique. Une répartition s’est faite sur

l'ensemble du territoire dans des centres d'accueil et d'orientation en direction des personnes

ayant fait le choix de demander asile en France.

Cela soulève pour nous l’aspect que de véritables mesures incitatives doivent être mises en place

avec de vraies garanties en matière d'intégration : un accueil digne et humain dans les centres,

l'accélération des instructions de dossiers de demande d'asile, l'accès à l'emploi, l'apprentissage

du français… En 2e lieu, il y a besoin de créer les places nécessaires qui sont manquantes.

Ensuite, pour celles et ceux qui maintiennent leur choix d'aller au Royaume-Uni, nous pensons

que le centre Jules Ferry doit conserver un rôle de protection pour les populations les plus fragiles

et de nouveaux centres doivent être ouverts dans la région pour éviter un nouvel éparpillement.

Changer les relations France /Angleterre

Nous ne sommes plus en 2003 au moment de la signature de l'accord du Touquet par Sarkozy

alors ministre de l'Intérieur, déplaçant de fait la frontière anglaise sur le territoire français dont la

« sécurité » passe alors sous responsabilité du gouvernement français. Aujourd'hui les deux pays

se doivent de coopérer non seulement pour la sécurisation du passage de la Manche mais aussi

pour un partage des responsabilités dans l'instruction des demandeurs d'asile.

À cet égard, le Royaume-Uni se doit d'ouvrir sa frontière en faveur des mineurs ayant de la famille

sur son territoire et des demandeurs d'asile. À ce jour, seuls 63 mineurs sur le millier de mineurs

isolés ont été admis au Royaume-Uni pour rejoindre leur famille.

Opposition réfugiés et migrants économiques

Nous pensons qu’aux réfugiés de la guerre, il faut ajouter les réfugiés de la faim, de la misère, de

la maladie venant de pays déstabilisés au plan social, économique et politique, parfois

d'anciennes colonies françaises. En France, à la différence d'autres pays européens comme

l'Allemagne, ceux qui demandent l'asile n'ont pas le droit au travail, d'où l'accusation

« d'assistance » à leur encontre.

L'intégration passe par l'emploi, répondant souvent à des besoins non pourvus par les travailleurs

nationaux. Elle encourage aussi la mobilité de ces derniers vers des emplois plus qualifiés. Nous

nous prononçons en faveur de l'établissement d'un statut de réfugiés pour raisons économiques

et climatiques.

Le droit international

La Convention de Genève de 1951 précise les critères d'attribution du statut de réfugié, faisant

devoir pour les états signataires d'assurer la protection à « toute personne craignant avec raison

d'être menacée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe

social ou de ses opinions politiques » (article 1). « Les états n'appliqueront pas de sanctions pénales

du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier aux réfugiés arrivant directement du territoire où leur

vie et liberté sont menacées au sens prévu à l'article premier » (article 31).

Que signifie dès lors le sens de la qualification « d'entrée illégale », terme utilisé par les chefs de

gouvernement lors du sommet de Bratislava, appelant au renvoi des migrants dans leurs pays

d'origine ? C'est le choix de l'Europe forteresse, abandonnant ainsi ses valeurs d'accueil et de

solidarité.

En ce sens, les recommandations d’Amnesty International ne font que renforcer notre état

d’esprit et les analyses et recommandations que nous formulons nous mêmes.

8. GARANTIR LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES FRANCAISES EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

11. PROMOUVOIR UNE PROTECTION EFFECTIVE DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS DANS LE MONDE

Ces deux questions ont de notre avis un lien fort entre-elles, celui du « droit international

humanitaire et des droits humains », c’est pour cela que nous sommes tentés de les traiter

globalement ensemble.

Au regard de ce qui est amené, nous ne sommes pas beaucoup éloigné des points de vue

exposés, tout au moins, notre réflexion peut se croiser et être complémentaire.

Nous ambitionnons de promouvoir un principe mondial de développement humain, fondé sur le

niveau d’éducation, la durée de vie en bonne santé, un niveau de vie décent ou encore la mesure

des inégalités de genre et de pauvreté. La question d’un salaire minimum peut entrer dans cette

vision des choses.

L’Organisation mondiale du commerce puis maintenant les accords de libre échange (ALE)

formatent un monde de mise en concurrence des peuples et alimentent les tentations de repli à

l'intérieur des frontières et nationalismes. Cela se traduit par des attaques contre les droits

sociaux, l’accès à l’emploi, la protection sociale, les droits syndicaux, la mise en concurrence des

salariés.

C’est pourquoi nous proposons de changer de logique, de promouvoir une civilisation du partage,

du bien vivre et du commun garantissant aux peuples et aux citoyen-ne-s l’égalité des droits

politiques, sociaux, économiques et le plein exercice de leur souveraineté en tous domaines.

Cette visée appelle de nouvelles convergences pour la sécurité de l’emploi, l’éducation et la

formation, la protection sociale, les salaires, les retraites, la santé au travail, la durée légale du

travail, le droit de grève.

Dans le bras-de-fer engagé au plan européen et mondial contre le grand patronat, les groupes et

les gros actionnaires, l’organisation internationale du travail (OIT) doit être renforcée dans sa

vocation de lutte pour le progrès social au plan mondial.

En cela, les recommandations d’Amnesty International sur cette question ne peuvent que trouver

une réponse dans notre engagement, mais n’enlèvera pas de notre avis, la nécessité à ce que les

organisations européennes et internationales des travailleuses et des travailleurs, les citoyen- nes,

les forces politiques progressistes unissent leurs forces et inventent de nouvelles formes de

solidarité et de coopération internationales.

Au regard de cette question, il nous semble essentiel de promouvoir un multilatéralisme

dégagé des pressions des puissants, Notamment, en redonnant à l’ONU les moyens de sa

mission initiale affirmée dans sa charte et en lui donnant autorité sur un FMI profondément

transformé, il serait possible d’agir sur les causes du « chaos du monde » traduit par le libreéchange,

la dérégulation, la déréglementation, la financiarisation des économies, l’accaparement

des ressources, la course aux armements.

Conjurer les guerres implique d’écouter les peuples et de miser sur eux plutôt que sur les forces de

l’argent, et de combattre prioritairement les inégalités, injustices sociales et économiques, de

protéger les travailleuses et travailleurs, leurs droits, de privilégier la résolution politique des

conflits.

Cela implique pour nous également, la promotion universelle des droits sociaux,

écologiques et démocratiques, la gestion multilatérale des biens communs universels (l’eau,

l’énergie, les connaissances) et des libertés fondamentales dont la liberté de circulation, la

solidarité face aux grands défis climatiques et écologiques du siècle.

À ce titre, la France doit apporter un soutien aux peuples engagés dans des expériences

politiques alternatives, ou luttant pour la reconnaissance de leur existence.

Nous pensons qu’en entravant l’emprise des marchés financiers et des institutions financières

internationales (IFI), au premier rang desquelles le FMI, en appelant à leur refonte pour les

extraire de l’hégémonie du dollar, les peuples, solidaires, ouvriraient la voie à des partenariats

réciproquement bénéfiques. Fondés sur le principe de complémentarité, ils permettraient de

relever les défis qui nous sont communs : les mutations économiques, la maîtrise des

échanges, du réchauffement climatique, du désarmement, de la dénucléarisation, jusqu’à la

nécessaire invention de nouveaux modes de développement et de production au service des

peuples dans le respect des écosystèmes.

En ce sens, il nous semble fondamental que contre, la guerre économique et ses dérives, il faut

contester les forces du marché par des lois sociales et contraignantes et de nouveaux droits aux

salarié-e-s et aux élu-e-s, contester aussi toute forme de dumping social à l’échelle des pays, et donc

des entreprises Françaises.

L’Organisation mondiale du commerce puis maintenant les accords de libre-échange (ALE)

formatent un monde de mise en concurrence des peuples et alimentent les tentations de repli à

l'intérieur des frontières et nationalismes. Cela se traduit par des attaques contre les droits

sociaux, l’accès à l’emploi, la protection sociale, les droits syndicaux.

Promouvoir tout cela implique certes un engagement politique fort de la France, mais l’on sait

que sur ce terrain, de nombreuses ONG chaque jour sont à l’oeuvre dans différentes parties du

monde.

Plus que jamais, les moyens doivent leur être donnés avec des lignes directives claires, qui

promotionnent une protection effective et affirmée de celles et ceux qui oeuvrent en direction des

droits humains dans le monde et souvent dans des conditions qui mettent en péril leur vie, leur

santé et les éprouvent psychologiquement.

9. ENCADRER UN COMMERCE DES ARMES POUR UN MEILLEUR RESPECT DES DROITS HUMAINS

D’entrée, nous ne pouvons qu’être d’accord pour un embargo total vis-à-vis de l’Arabie Saoudite

en l’étendant au Qatar et à la Turquie (avions A400-M et hélicoptères Cougar), et pour l’Egypte

être dans une posture plus sélective c'est-à-dire uniquement un embargo sur la maintenance sur

les équipements susceptibles de concourir à la répression intérieure, c'est-à-dire les engins

blindés, les hélicoptères à vocation terrestre, le matériel de répression d’émeute ou de sécurité

électronique.

Plus généralement notre position sur l’industrie d’armement et le commerce des armes est la

suivante :

Toute exportation d’armement doit être soumise à l’autorisation et au contrôle du Parlement. Ces

exportations d’arme doivent être motivées par des considérations de politique étrangère et non

en vue de réaliser des profits.

La France doit se mobiliser en faveur du « Traité sur le commerce des armes » (TCA) de l’ONU. La

France devra mettre son veto dans les institutions européennes sur toute tentative visant à

considérer les armes comme des marchandises comme les autres, relevant du droit commun de

l’OMC

L’industrie d’armement doit relever d’un pôle public sous l’égide de la DGA (Délégation générale

de l’armement) et sous contrôle du Parlement. Et il faut donc arrêter toute privatisation et

reprendre le contrôle public des entreprises stratégiques liées à l’armement comme Thalès, DCN,

Dassault, Nexter, … en procédant notamment par des nationalisations ou des renationalisations.

Il est donc nécessaire de récréer un outil industriel national et de propriété publique répondant en

priorité aux besoins de défense du pays. La définition des programmes d’armement et la

production devraient être prioritairement orientées vers la satisfaction de ces besoins de défense

et non de l’exportation.

La rusticité, l’évolutivité, la simplicité, les volumes de production répondant aux besoins

capacitaires seront favorisés par rapport aux petites séries de systèmes d’armes aussi

ultrasophistiqués que coûteux et fragiles. La coopération avec d’autres nations – membres de

l’Union européenne ou non – sera recherchée dans la mesure où elle réduit les coûts de recherche

& développement, de production et si elle n’entraîne pas de dépendance vis-à-vis des États-Unis.

Les industries d’armement publiques devraient avoir une politique de leader permettant de créer

des filières de déconstruction d’armements, navires, avions, chars.

La DGA et les entreprises du pôle public des industries de défense mettraient en place les mesures

nécessaires afin de préserver les compétences et les savoir-faire des différents bureaux d’étude et

les outils de production de base pour faire face si une crise militaire majeure venait à arriver.

La DGA impulserait une véritable politique de diversification et de reconversion vers le civil de ces

industries qui s’intensifiera au fur et à mesure des progrès du désarmement multilatéral. Les

entreprises nationales mèneront une politique de diversification, et auront une politique

industrielle volontariste permettant d’étudier et de réaliser en interne les projets en découlant

(exemple : énergie marine renouvelable, aéronautique civile) ce qui aura un impact positif sur

l’emploi.

10. ASSURER LA PROTECTION DES POPULATIONS CIVILES DANS LES CONFLITS

L’actualité encore avec le massacre des populations civiles à ALEP renforce le besoin de tout

mettre en oeuvre afin d’assurer la protection des populations civiles dans les conflits qui se

multiplient dans le monde.

Nous le disons en permanence et nos élus ne manquent pas d’interpeller le gouvernement sur

cette question et sur son rôle diplomatique fort à jouer, notamment au sein de l’ONU. Les

recommandations d’Amnesty International en l’occurrence, coulent de bons sens.










33 raisons de tirer un bilan positif de 2016

2016 semble être considérée comme une terrible année. Mais grâce à vous, nous avons tout de même trouvé de nombreuses raisons de nous réjouir.
Cette année, vous nous avez aidés à libérer plus de 650 personnes – soit presque deux par jour – qui étaient détenues injustement, souvent victimes de mauvais traitements. Ensemble, nous avons contribué à modifier la législation dans 40 pays. Nous avons amené l’instance mondiale du football à rendre des comptes et réussi à faire condamner des criminels de guerre. Au cours de cette année pleine d’incertitudes, nous avons trouvé une chose dont nous pouvons être certain-e-s : l’indignation ne suffit pas. Les choses changent lorsque nous agissons ensemble. Voici 33 manières dont vous avez contribué à changer des vies dans toutes les régions du monde cette année.

1. Albert Woodfox, États-Unis   Enfin libéré en février après avoir passé 43 ans et 10 mois à l’isolement dans une prison d’État de Louisiane. « Recevoir des lettres de personnes du monde entier est très important, a-t-il déclaré. Cela m’a donné un sentiment de valeur. Cela m’a donné de la force – m’a convaincu que ce que je faisais était bien. » Plusieurs centaines de milliers de sympathisants ont appelé à sa libération dans le cadre de la campagne 10 jours pour signer.

2. Mazen Mohamed Abdallah, Égypte   Libéré en février. Cet adolescent de 14 ans avait été violé par des membres des forces de sécurité qui voulaient à tout prix lui arracher des « aveux ». Amnesty International a été la première organisation à révéler cette histoire, en déclenchant une large couverture médiatique qui a mis les autorités égyptiennes dans l’embarras et les a poussées à libérer Mazen. « Il n’y a aucun mot assez fort pour exprimer ma gratitude. Merci à Amnesty International de m’avoir ramené mon fils », a déclaré la mère de Mazen.

3. Kostiantine Beskorovaynyi, Ukraine   Libéré en février grâce à la pression des sympathisants d’Amnesty International. Douze autres hommes et une femme ont été libérés en juillet et août, après un intense travail de plaidoyer mené par Amnesty International et Human Rights Watch. Toutes ces personnes étaient enfermées dans un centre de détention secrète à Kharkov, dans le nord de l’Ukraine. Au cours des rencontres que nous avons organisées tout au long de l’année, nous avons présenté à maintes reprises aux autorités ukrainiennes une liste de noms parmi lesquels figurait ceux de Kostiantine et des 13 autres personnes. « Merci pour le travail que vous faites, nous a dit Kostiantine par la suite. Je pensais ne jamais être libre. »

4. Mahmoud Hussein, Égypte   Libéré en mars. Cet étudiant de 20 ans a passé plus de deux ans en détention sans procès après avoir été arrêté à l’âge de 18 ans en 2014 pour avoir porté un T-shirt sur lequel figurait le slogan Nation sans torture. « Je suis tellement reconnaissant envers vous, les militants d’Amnesty International, qui avez lancé des campagnes pour me soutenir, a déclaré Mahmoud Hussein. Cela m’a donné tant d’espoir et je me suis senti vraiment soutenu, car même si j’étais coupé du monde, dans un cimetière pour les vivants, j’étais toujours vivant dans l’esprit des gens. » Quelque 145 000 personnes à travers le monde ont agi en faveur de sa libération, dans le cadre de notre campagne Stop Torture.

5. Phyoe Phyoe Aung, Myanmar  Libérée en avril. Des sympathisants d’Amnesty International dans le monde entier ont écrit plus de 394 000 lettres, courriels, tweets et autres messages en sa faveur durant la campagne 10 jours pour signer. Elle a été libérée en même temps que beaucoup d’autres manifestants étudiants. "Je tiens à remercier du fond du cœur chacune et chacun d’entre vous, pas juste pour vos efforts en faveur de ma libération [...], mais aussi pour nous avoir permis de garder espoir et foi en nos opinions."

6. Maria Teresa Rivera, Salvador   Libérée en mai. Cette femme de 33 ans avait été condamnée à 40 ans de prison en 2011 après avoir fait une fausse couche. Des milliers de militants d’Amnesty International à travers le monde ont écrit des lettres en sa faveur, en demandant aux autorités salvadoriennes de cesser de considérer l’avortement comme une infraction pénale. « Je suis très reconnaissante à toutes les femmes et tous les hommes qui ont suivi mon cas, avec une bougie allumée, et qui espéraient que je serais libérée », a-t-elle écrit par la suite.

7. José Marcos Mavungo, Angola   Libéré en mai. Il avait été déclaré coupable en septembre de « rébellion » pour avoir participé à l’organisation d’une manifestation pacifique.

8. Khadija Ismayilova, Azerbaïdjan   Libérée en mai. À l’issue d’un recours, la Cour suprême a ramené la condamnation de cette journaliste primée de sept ans et demi de prison ferme à trois ans et demi avec sursis. Avant elle, 11 autres personnes, dont des journalistes de premier plan, ont été libérées en mars après un travail intensif de pression et de campagne que vous avez soutenu pendant deux années.

9. Yecenia Armenta, Mexique   Libérée de prison en juin. Placée en détention le 10 juillet 2012, elle avait été pendant 15 heures frappée, pratiquement asphyxiée, violée et forcée à « avouer » son implication dans le meurtre de son mari. Les sympathisants d’Amnesty International sont intervenus environ 300 000 fois en sa faveur dans le cadre des campagnes Stop Torture et 10 jours pour signer. « Quand je reçois toutes ces lettres qui m’assurent que je ne suis pas seule, je me sens bien. Je me dis : Oui,  c’est vrai, je ne suis pas seule. » a t-elle déclaré.

10. Dix-sept jeunes militants angolais, Angola   Libérés sous conditionfin juillet, à l’issue d’un long et intensif travail de campagne pour leur libération. Parmi eux figurait Sedrick de Carvalho, qui avait été arrêté pour avoir participé à un groupe de lecture où de jeunes gens discutaient de la démocratie et de la liberté. « J’aimerais remercier Amnesty International, grâce à votre soutien, nous ne sommes plus en prison. »

11. Ildefonso Zamora Baldomero, Mexique   Libéré le 12 août. Ce militant écologiste et prisonnier d’opinion était injustement privé de liberté depuis neuf mois. « Mes sincères remerciements à toutes les personnes d’Amnesty International dans le monde, a-t-il déclaré. Je n'ai pas les mots pour vous dire combien je vous remercie. »

12. Belén, Argentine   Libérée de sa détention provisoire en août. Plus de 120 000 personnes à travers le monde ont signé notre pétition en faveur de sa libération adressée aux autorités locales en juillet. Cette femme de 27 ans avait été condamnée à huit ans de prison après avoir fait une fausse couche. La décision finale concernant sa condamnation n’a pas encore été rendue.

13. Fred Bauma & Yves Makwamba, RDC   Libérés fin août. Pas moins de 170 000 personnes sont intervenues en faveur de ces deux jeunes militants de République démocratique du Congo dans le cadre de la campagne 10 jours pour signer. « Chaque lettre, chaque visite, chaque mot nous a rendus plus forts et a renforcé notre détermination à mener cette longue mais juste bataille pour la liberté et la démocratie », a déclaré Yves. Dix autres militants membres de Lutte pour le changement (LUCHA), l’organisation dont Fred et Yves sont membres, ont également été libérés en 2016.

14. Homa Hoodfar, Iran/CanadaLibérée en septembre. Cette citoyenne irano-canadienne est professeur d’anthropologie et militante des droits des femmes. Plusieurs milliers de personnes, au Canada et dans d’autres pays, ont signé une pétition en faveur de sa libération.

15. Trente-et-un manifestants pacifiques, Gambie   Libérés sous caution en décembre. Parmi eux figurait le responsable de l’opposition Ousainou Darboe. Amnesty International a mené un travail de pression intensif pour obtenir leur libération, en appelant notamment nos sympathisants à témoigner leur solidarité avec eux.

16. Irak : 293 personnes libérées après avoir été détenues abusivement   En mai, nous avons pu visiter exceptionnellement un centre de détention improvisé à Anbar, à l’ouest de Bagdad, en Irak. Nous y avons trouvé environ 700 personnes, dont des adolescents d’à peine 15 ans, détenues sans inculpation dans des conditions épouvantables parce qu’elles étaient soupçonnées d’avoir des liens avec le groupe armé se désignant sous le nom d’État islamique (EI). Nous avons publié sans tarder nos conclusions, qui ont bénéficié d’une large couverture médiatique. Ces révélations, ajoutées à une rencontre essentielle avec le Premier ministre irakien, ont abouti à la libération de 293 personnes.

17. Nigeria : Cent personnes sorties d’horribles conditions   Le 11 mai, nous avons révélé que plus de 149 personnes avaient trouvé la mort dans un complexe de détention militaire au Nigeria en 2016. Elles sont probablement mortes de faim, de déshydratation et de maladies. Parmi les victimes figuraient 11 bébés et enfants de moins de six ans. Bien que l’armée nigériane ait nié publiquement les faits, environ 100 détenus ont été libérés de ces baraques immédiatement après la publication de notre rapport.

18. L’instance mondiale du football cède à la pression   En mars, nous avons dénoncé l’exploitation des travailleurs migrants construisant un stade pour la Coupe du monde de football 2022 au Qatar. Les actions des sympathisants d’Amnesty International, associées à notre enquête, ont provoqué des réactions de la part des autorités du Qatar, des entreprises du bâtiment et de la FIFA (l’instance dirigeante mondiale du football). Deux entreprises ont rendu leurs passeports à des ouvriers. Une société au centre des allégations a été suspendue des projets liés à la Coupe du monde pendant six mois. L’Association internationale des fédérations d’athlétisme (qui utilisera les installations sportives du Qatar lors de ses championnats du monde en 2019), qui n’était même pas visée par le rapport, a déclaré qu’elle se pencherait sur les problèmes évoqués. La FIFA a annoncé qu’elle allait mettre en place une commission d’enquête indépendante pour contrôler les conditions de travail sur les sites de la Coupe du monde 2022.

19. Un criminel de guerre tchadien condamné   Dans un verdict historique pour la justice internationale, l’ancien président Hissène Habré a été condamné le 30 mai à la réclusion à perpétuité pour des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des actes de torture commis au Tchad entre 1982 et 1990. L’accusation s’est notamment servie d’informations publiées par Amnesty International dans les années 1980 et du témoignage d’un ancien membre du personnel de l’organisation à titre d’éléments de preuves.

20. Un adolescent iranien échappe à l’exécution   Alireza Tajiki a été sauvé de la potence grâce à un tollé international contre son exécution imminente. Il devait être pendu le 15 mai 2016, mais grâce à l’intense travail de pression des membres d’Amnesty International et aux tweets des militants demandant aux autorités de sauver Alireza (#SaveAlireza), l’exécution a été annulée. Alireza n’est pas encore hors de danger et nous demandons maintenant à l’Iran d’annuler sa condamnation à mort.

21. Des exécutions évitées aux Maldives et en Indonésie   Votre soutien indéfectible pour mettre fin à la peine de mort dans le monde a eu des résultats encourageants aux Maldives et en Indonésie. En juillet, vous nous avez aidés à empêcher   – du moins temporairement – la reprise des exécutions aux Maldives après plus de 60 années de suspension. Les sympathisants d’Amnesty International ont mené un travail de campagne intensif pour empêcher l’exécution de 14 personnes condamnées en Indonésie à l’issue de procès iniques pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le 29 juillet, quatre d’entre elles ont tout de même été exécutées, mais les 10 autres ont bénéficié d’un sursis et les autorités ont promis que leurs dossiers seraient « étudiés de manière exhaustive ». La campagne pour les sauver se poursuit.

22. Une fillette syrienne de 10 ans a pu subir une opération nécessaire pour lui sauver la vie   À la suite des pressions internationales exercées par Amnesty International et d'autres acteurs, une Syrienne de 10 ans grièvement blessée a été évacuée le 13 août de la ville de Madaya pour être opérée d'urgence. Sortie acheter des médicaments pour sa mère, Ghina Ahmad Wadi avait été blessée à la jambe par un tireur embusqué à un poste de contrôle des forces gouvernementales syriennes.

23. Le Burkina Faso s’attaque aux mariages précoces et forcés   Grâce à votre action, le gouvernement du Burkina Faso a promis en février d’éradiquer les mariages précoces et forcés. Il s’est engagé à porter à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles et à faire en sorte que le mariage forcé soit clairement défini dans la législation. Vous avez été plus d’un demi-million à signer notre pétition dans le cadre des campagnes Mon corps, mes droits et 10 jours pour signer – ce qui n’a pas échappé aux autorités.

24. Malawi : une nouvelle loi protège les personnes atteintes d’albinisme   Plus de 225 000 personnes ont signé notre pétition appelant les autorités du Malawi à mettre fin aux meurtres de personnes albinos. Grâce à cette pression internationale, le Malawi a modifié en septembre deux lois favorisant la protection des personnes albinos contre la violence et les meurtres. Désormais, toute personne arrêtée en possession d’os ou d’autres parties du corps d’une personne atteinte d’albinisme encourt la prison à perpétuité. 

25. Des progrès dans la lutte contre la torture   Vos efforts pour éradiquer la torture ont conduit plusieurs pays à prendre des mesures positives pour mettre fin à cette pratique. La Guinée a fait de la torture un crime, tandis que le Togo a renforcé sa législation pour la rendre conforme au droit international. Après des années de campagne menée par les sympathisants d’Amnesty International, le Canada s’est enfin engagé à prévenir la torture en annonçant qu’il allait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Une décision historique sur le recours à la torture par la police aux Philippines – la première condamnation en vertu de la loi de 2009 relative à la lutte contre la torture – a été rendue après trois ans de mobilisation des militants d’Amnesty International.

26. Un pas en avant pour les droits des populations autochtones au Canada   En août, le Canada a lancé une enquête nationale indépendante sur les disparitions et les meurtres de femmes et de filles autochtones. Cette décision a fait suite à une campagne menée pendant plus d’une décennie par des sympathisants d’Amnesty International, des organisations de femmes autochtones et d’autres intervenants au Canada.

28. Des avancées pour les droits des peuples indigènes en Australie   Une réforme historique a été adoptée à la suite d’un travail de campagne coordonné et de la publication de notre rapport sur la justice pour les mineurs indigènes dans l’État du Queensland, en Australie. Après cinq décennies d’injustice, les mineurs de 17 ans ne seront plus détenus dans des prisons pour adultes ni jugés comme des adultes, conformément au droit international. Grâce à cette réforme, les enfants, en particulier les enfants indigènes (qui sont 22 fois plus susceptibles d’être incarcérés que les autres enfants), auront plus de chances de se réinsérer.

29. Norvège et Danemark : une avancée historique pour les droits des personnes transgenres   En juin, la Norvège a adopté une nouvelle loi permettant aux personnes transgenres d’obtenir une reconnaissance juridique de leur genre au moyen d’une procédure rapide, facilement accessible et transparente. Grâce à ce texte, les personnes peuvent désormais choisir elles-mêmes leur genre et ne plus être soumises aux obligations honteuses mises en place par la Norvège, qui sont discriminatoires et qui violent toute une série de droits humains. En mai, le Parlement du Danemark a pris la décision de retirer de la liste des maladies mentales le cas des personnes transgenres.

30. Arabie saoudite : les bombes à sous-munitions suspendues   Partout dans le monde, des personnes se sont jointes à notre campagne visant à mettre en lumière les effets dévastateurs des bombes à sous-munitions fabriquées au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Brésil et utilisées au Yémen par la coalition que dirige l’Arabie saoudite. Les États-Unis ont depuis suspendu le transfert de bombes à sous-munitions vers l’Arabie saoudite. En décembre, l’Arabie saoudite a déclaré qu’elle cesserait d’utiliser les bombes à sous-munitions fabriquées au Royaume-Uni. Nous continuons à les appeler à interdire intégralement l’usage de toutes les bombes à sous-munitions.

31. De nouveaux pays abolissent la peine de mort   La tendance mondiale à l’abolition de la peine capitale a continué de gagner du terrain. Le 12 mai, Nauru est devenu le 103e pays à abolir totalement la peine capitale. En octobre, la Guinée a promulgué une loi abolissant la peine de mort pour presque tous les crimes.

32. Instruments de torture : fin des vides juridiques   En octobre, le travail de campagne mené depuis des années par les sympathisants d’Amnesty International et l’Omega Research Foundation a conduit l’Union européenne à renforcer les restrictions applicables à la vente et à la promotion des équipements pouvant être utilisés pour torturer ou exécuter des personnes. Ces restrictions sont juridiquement contraignantes pour tous les États membres de l’UE.

33. Pologne : les femmes obtiennent un revirement concernant la proposition de loi visant à interdire l’avortement   Les femmes et les jeunes filles ont envahi les rues du pays comme jamais auparavant en octobre pour protester contre un projet de loi prévoyant de rendre encore plus difficile l’accès à l’avortement, alors que la législation polonaise en la matière est déjà très restrictive. Des femmes se sont mises en grève pour montrer leur fureur collective face à cette proposition, et des milliers de personnes, dont des sympathisants d’Amnesty International, leur ont adressé des messages de solidarité. Le gouvernement a fini par faire machine arrière – une victoire historique pour les droits des femmes dans le pays.

Votre action peut changer des vies

L’indignation ne suffit pas. Les choses changent lorsque nous agissons ensemble.



Rapport annuel 2016-2017
La situation des droits humains dans le monde,  "Un monde de plus en plus divisé et dangereux"  (22/02/2017)

Les dirigeants du monde entier ont multiplié les dis cours de haine et de peur favorisant le repli identitaire, développant une rhétorique du « nous contre eux ». Des discours qui menacent directement les droits et libertés de milliers de personnes.

Une réthorique dangereuse  -  Les droits humains sont de plus en plus menacés et remise en cause par la multiplication de ces discours. En 2016, des gouvernements ont fermé les yeux sur des crimes de guerre, conclu des accords qui affaiblissent le droit d'asile, adopté des lois qui bafouent la liberté d'expression, incité au meurtre de personnes simplement accusées de consommer des stupéfiants, justifié la torture et la surveillance de masse, et élargi des pouvoirs de police déjà draconiens. 

Les réfugiés, premières victimes - 36 pays ont violé le droit international en renvoyant illégalement des réfugiés dans des pays où leurs droits étaient menacés.

Le président Donald Trump a rapidement mis en application ses discours haineux et xénophobes de campagne en signant un décret interdisant aux réfugiés de se réinstaller aux États-Unis.  Des personnes fuyant les persécutions de pays ravagés par la guerre, comme la Syrie, sont désormais privées de la possibilité de trouver refuge aux Etats-Unis.

L’Australie a de son côté décidé de tenir les réfugiés loin de ses côtes en les parquant sur les îles de Nauru et de Manus.

L’Union européenne a elle signé un accord illégal et irresponsable avec la Turquie au terme duquel elle peut renvoyer des réfugiés dans ce pays. L’UE envisage désormais de conclure de tels accords avec la Libye, l’Egypte ou le Soudan.

Tous les droits sont menacés - dans 22 pays, des personnes ont été tuées pour avoir pacifiquement défendu les liberetés fondamentales.

Partout dans le monde, la liberté d’expression est menacée par une vague de répression très vive qui frappe la Chine, l’Égypte, l’ Éthiopie, l’ Inde, l’ Iran, la Thaïlande ou en encore la Turquie. Celles et ceux qui s'opposent aux autorités et dénoncent ces discours, sont les premières cibles présentées souvent comme des obstacles au développement économique, à la sécurité ou à d'autres priorités.

Partout dans le monde, des gouvernements restreignent les libertés publiques au nom de la lutte contre les menaces terroristes. Des mesures de sécurité intrusives ont ainsi été adoptées, tel l’état d’urgence prolongé pour la France ou une série de lois sur la surveillance au Royaume-Uni.

Partout dans le monde, les discriminations augmentent. La politique de l'« homme fort » se traduit par une montée de discours antiféministes et défavorables aux lesbiennes, gays et personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). La tendance est mondiale et fait craindre une multiplication d’ attaques fondées sur l'origine ethnique, le genre, la nationalité et la religion.






Chaque année, pendant les « 10 jours pour signer », Amnesty International concentre son action sur des situations individuelles de violations de droits humains, emblématiques des combats que nous menons dans la durée et/ou à l’échelle plus large d’un pays ou d’une région.

 
Les 10 jours pour signer sont une manière de mettre un coup de projecteur mondial sur la situation de 10 personnes dont les droits sont violés. Le suivi de ces personnes ne s’arrête pas à ces 10 jours.

Les 10 situations 2016

Annie Alfred | Malawi   Dans un pays qui les persécute, cette jeune albinos voit son avenir et sa vie menacés.

Annie Alfred, qui vit au Malawi, est une jeune fille comme les autres, mais des personnes croient que son corps a des pouvoirs magiques. Annie est née atteinte d'albinisme, une particularité héréditaire qui empêche les cellules de sa peau de produire suffisamment de mélanine. Comme les autres personnes atteintes d'albinisme au Malawi, Annie risque d'être pourchassée et tuée parce que des gens pensent pouvoir ainsi devenir riches. Des milliers d'autres personnes comme Annie sont en danger.

=> Demandez au Malawi de protéger les personnes atteintes d'albinisme contre le meurtre.

Bayram et Giyas | Azerbaïdjan   Ils risquent 12 ans de prison pour un graffiti satirique.

Bayram Mammadov et Giyas Ibrahimov ont osé critiquer l’Etat de la façon la plus visible qui soit. Ils ont écrit un message provocant sur la statue de l'ancien président azerbaïdjanais, la veille de son anniversaire. Le lendemain, le 10 mai 2016, ils ont été arrêtés et incarcérés pour des chefs d’accusation montés de toutes pièces. Les deux jeunes hommes ont été battus pour qu'ils avouent qu’ils possédaient de l'héroïne. S’ils sont reconnus coupables, ils risquent jusqu’à 12 ans d’emprisonnement.

=> Demandez au président azerbaïdjanais de libérer Bayram et Giyas immédiatement.

Edward Snowden | Etats-Unis   En exil forcé en Russie et menacé de prison pour avoir révélé les  programmes de surveillance de masse

Quand en 2013 Edward Snowden a communiqué à des journalistes des documents des services secrets américains, il a révélé l'ampleur de la surveillance de masse exercée par les gouvernements sur nos vies, notamment nos conversations téléphoniques et nos emails. Son action a lancé un débat au niveau mondial, qui a permis de modifier des lois et a contribué à améliorer la protection de la vie privée. Il risque pourtant d'être condamné à plusieurs décennies d'emprisonnement, et vit en exil.

=> Demandez au président des Etats-Unis de gracier Edward Snowden.

Eren Keskin | Turquie   Avocate harcelée et menacée en raison de ses engagements pour les droits humains

L'avocate Eren Keskin refuse de baisser les bras face à l'injustice. En 2014, elle a été accusée d'avoir « insulté l'État turc » parce qu'elle avait dénoncé l'homicide d'un jeune garçon de 12 ans commis par l'armée. Depuis, elle a été régulièrement arrêtée en raison d'articles parus dans le journal qu'elle éditait à l'époque. Le gouvernement veut la jeter en prison pour avoir demandé justice haut et fort. Mais Eren Keskin ne se taira pas.

=> Demandez à la Turquie de ne pas emprisonner Eren Keskin.

Fomusoh Ivo Feh | Cameroun   Condamné à 10 ans de prison pour un SMS sarcastique

Fomusoh Ivo Feh était sur le point d'entrer à l'université quand un sms a bouleversé le cours de sa vie. Un jour, il a fait suivre à un ami un message sarcastique. Ce message disait, sur le ton de la plaisanterie, que même le groupe terroriste Boko Haram n'embauche pas si on n'a pas réussi ses examens. Ivo a été arrêté à cause de ce texto. Il risque à présent une peine allant jusqu'à 20 ans d'emprisonnement.

=> Demandez au Cameroun d’abandonner toutes les charges retenues contre Ivo, et de le relâcher.

Johan Teterissa | Indonésie   Torturé et condamné à 15 ans de prison pour avoir brandi un drapeau indépendantiste.

Johan Teterissa est emprisonné depuis plus de 10 ans uniquement parce qu'il a brandi un drapeau. Ce maître d'école a dirigé un groupe d'hommes qui ont exécuté devant le président indonésien une danse de protestation, à l'issue de laquelle ils ont brandi un drapeau interdit par le gouvernement. La police les a fouettés, frappés et jetés en prison. Johan Teterissa a été condamné à 15 ans d'emprisonnement.

=> Demandez à l'Indonésie de libérer Johan sans délai.

Des peuples autochtones de Peace River | Canada   En lutte contre un projet de barrage pour préserver les terres ancestrales qui les font vivre

Il y a plus de 100 ans, l'arrière-arrière-grand-père d'Helen Knott a signé avec le gouvernement canadien un accord qui devait protéger le mode de vie de son peuple. Au lieu d'honorer ses engagements, le gouvernement a donné le feu vert pour la construction du barrage du site C, un méga-barrage hydro-électrique, dans la vallée de Peace River, en Colombie-Britannique (une province du Canada). Sa construction va entraîner, avec l'immersion de 80 kilomètres de terres, la destruction des sites où les peuples autochtones chassent et pêchent, et de leurs lieux de sépulture.

=> Demandez au Canada d'arrêter la construction du barrage du site C.

Máxima Acuña | Pérou   Paysanne et militante, elle se bat contre une compagnie minière qui la menace d’expulsion.

Máxima Acuña mène contre Yanacocha, une des plus grosses compagnies minières du monde, un combat juridique pour garder ses terres. Elle est paysanne, dans le nord du Pérou, et a dû faire face à de violents actes de harcèlement et d'intimidation de la part de la police locale, car elle a refusé de quitter les terres où elle vit avec sa famille. Elle risque d’être chassée de chez elle à tout instant, mais elle n'ira nulle part.

=> Demandez au Pérou de protéger Maxima et sa famille contre les actes de violence et d'intimidation.


Mahmoud Abu Zeid dit "Shawkan" | Egypte   Il risque la peine de mort pour avoir exercé son métier de photojournaliste.

« C'était comme dans un film américain », a expliqué Shawkan. Sauf que les balles étaient réelles. Les gaz lacrymogènes étaient réels. Les chars à l'assaut des mouvements de protestation à travers l'Égypte étaient réels. Et un millier de personnes ont réellement été tuées. Le journaliste Shawkan, dont le vrai nom est Mahmoud Abu Zeid, a photographié la grande répression d’août 2013 au Caire. C'est pour cette raison qu'il a été arrêté, torturé et incarcéré.

=> Demandez à l'Égypte d'abandonner toutes les charges retenues contre Shawkan et de le relâcher immédiatement.


Zeynab Jalalian | Iran   Militante des droits de la minorité kurde, elle a été condamnée à perpétuité aux termes d’un procès injuste.

Zeynab Jalalian purge une peine de réclusion à perpétuité, et le monde devient chaque jour plus sombre autour d'elle. Elle a été arrêtée en raison de ses activités politiques, torturée pendant sa détention, et elle risque maintenant de perdre la vue. En 2008, elle a été incarcérée en raison de ses liens supposés avec la branche militaire d'un groupe d'opposition kurde. Les autorités l'empêchent à présent de recevoir les soins médicaux qui lui permettraient de ne pas perdre l'usage de la vue.

=> Demandez à l'Iran de relâcher Zeynab Jalalian et de lui fournir les soins médicaux urgents dont elle a besoin.

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ACTUALITES DU MOIS

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DROITS HUMAINS
Informations récentes


Des réfugiés enfin réunis avec leur famille


Honteux. Le Soudan, un état accusé d’avoir utilisé des armes chimiques joue aujourd’hui un rôle central dans l’organisation chargée de prévenir les attaques de ce type.

20.03.2017.     Lors d’une réunion de quatre jours qui s’est tenue à La Haye la semaine du 6 mars 2017, la représentante du Soudan à l’OIAC, Rahma Salih Elobied, a été choisie pour être l’un des quatre vice-présidents du Conseil exécutif d’une organisation dont la vocation est de surveiller le recours aux armes chimiques, après que sa candidature a été présentée par les États membres d’Afrique.

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Pérou : la campagne de discrédit contre Maxima Acuña se poursuit

20.03.2017    Accusée d’occuper illégalement des terres, la défenseure des droits humains Máxima Acuña fait aujourd’hui l’objet de poursuites pénales sans fondement, visant à la discréditer et à contester la légitimité de son combat.

Menacée d’expulsion, Máxima Acuña, paysanne de la région de Cajamarca, mène depuis plus de quatre ans une bataille juridique contre l’entreprise Yanococha, l’une des plus grosses compagnies minières du monde.

Des accusations sans fondement

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Accord UE-Turquie : la honte de l’Europe

17.03.2017     Cet accord qui visait à renvoyer les demandeurs d’asile en Turquie, considérant ce pays comme sûr pour eux, n’a pas rempli ses objectifs, mais à cause de lui, des milliers de personnes se sont retrouvées exposées à des conditions dangereuses et sordides sur les îles grecques.

Aujourd’hui, nous commémorons un jour sombre dans l’histoire de la protection des réfugiés.

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Minerais du conflit : une demi-avancée en Europe

Le Parlement européen a voté, le 16 mars 2017, une loi imposant aux entreprises de s'approvisionner en minerais de manière responsable.

Après la proposition du président des États-Unis Donald Trump de revenir sur les réformes destinées à enrayer les pratiques commerciales américaines irresponsables, le rôle de l'Europe dans l'assainissement du commerce des minerais est aujourd'hui plus important que jamais.

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GRACE A VOUS

RDC : Fred et Yves sont libres

[30/08/2016]   Une décision de la Cour suprême de justice de République démocratique du Congo a permis la libération de quatre militants des droits humains ces derniers jours, Fred Bauma, Yves Makwambala, Christopher Ngoyi et Jean-Marie Kalonji.




Les disparitions forcées, toujours d’actualité

L’enfer des prisons syriennes

télécharger le rapport :
"'it breaks the human' : torture, disease and death in syria's prisons"
(en anglais),  Index: MDE 24/4508/2016,  Date de publication : 18 août 2016



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La crise des réfugiés est-elle terminée ? Les mesures annoncées par la France vont-elles suffire à régler la crise ? Qu'en est-il des milliers de réfugiés actuellement dans les camps en Jordanie, au Kenya .. ? Que demande Amnesty International ?

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Roms : des écoliers avec des rêves comme les autres

Toutes les personnes interviewées au cours de ce reportage vivent dans les bidonvilles de la rue Truillot à Ivry et dans celui de Ris Orangis, rue Frommont.
Au moment où nous tournons ces images, leurs habitants sont sous la menace d’une procédure d’expulsion prévue pour la fin du mois de juin 2015,
soit 15 jours après la réalisation de ces images.

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Contacts :

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Françoise Garcia

Jean-Marie Wackermann

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(Les mentions des localités sont strictement indicatives)