Résolution du Parlement Européen le 15 février 2001 sur la situation des droits de l'homme au Laos

Je partage nombre de vos préoccupations et objectifs, et souhaite vous assurer de mon engagement sur une majorité de points. Je souscris donc pleinement et entièrement aux engagements n° 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 10.

Sur une minorité de points, je partage également vos positions mais avec certaines précisions.  Sur l’engagement n°1, j’ai pris acte de la décision du président de la République et du conseil de défense de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1^er novembre 2017, suite notamment à l’attentat survenu à Manchester. Je voterai donc le texte autorisant cette prolongation si celui-ci m’est soumis à l’Assemblée. Ce dispositif a en effet prouvé son utilité pour permettre à nos services de renseignement d’identifier et d’intercepter des individus radicalisés. Vous pouvez en revanche compter sur mon engagement pour garantir et élargir dans les mois qui viennent autant qu’il est possible le contrôle par le juge des procédures administratives engagées au titre de l’état d’urgence, et pour sanctionner d’éventuelles mesures abusives.

Sur la protection des réfugiés (engagements n° 4 et 5), je m’engage, conformément au programme d’Emmanuel Macron, à agir pour raccourcir les délais d’instruction des demandes d’asile en France, dans un souci de justice et d’efficacité. Je ne suis pas opposée à des discussions approfondies avec le HCR, dont le représentant en France siège déjà au conseil d’administration de l’Ofpra. Je ne suis pas non plus opposée à ce que la France accueille davantage de réfugiés sur son territoire. En revanche, comme le président de la République, je pense que cette politique doit passer par une coopération européenne renforcée et la mise en place d’accords de répartition contraignants entre les 27, plutôt que par des initiatives unilatérales de la France auprès du HCR.

Concernant votre 7^e proposition, je m'engage à suivre la mise en œuvre de la loi du 21 février 2017 relative au devoir de vigilance des entreprises. Suivant les résultats de l'évaluation qui en sera faite, je serai prête à en ajuster ou à en amender certains dispositifs.

L’engagement d’Amnesty international à ce que les droits humains ne soient pas oubliés correspond totalement aux valeurs humaines que nous défendons. C’est pourquoi je vous transmets notre réponse nationale quant aux questions que vous nous avez posées, celles-ci sont le reflet de mon engagement personnel.

Réponse du PCF au questionnaire d’Amnesty International

1. GARANTIR LE RESPECT DES DROITS HUMAINS DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Concernant cette question, notre réflexion et positionnement nous a déjà amenés à dire

beaucoup de chose, notamment :

La « radicalisation » est encore trop uniquement traitée comme une menace par les dirigeants

actuels qui placent l’État en situation de « sur réaction permanente » tout en conduisant, via la

multitude de lois sécuritaires à une « rétractation graduelle de l’État de droit ».

L’exigence, l’aspiration de protection, de sûreté de la population nationale et du territoire sont

légitimes. Elles doivent être entendues pour ce qu’elles sont : l’aspiration à vivre dans un pays et

un monde en paix.

Nous estimons, bien entendu, que des mesures très larges doivent être prises pour faire face à la

situation, mais ne peuvent-elles pas l’être par le biais de notre droit commun, avec un contrôle de

l’autorité judiciaire ?

Si nos concitoyens sont demandeurs de sécurité, c’est avant tout pour pouvoir continuer de jouir

de leurs libertés.

N’est-ce pas précisément pour conserver leurs libertés que nos concitoyens souhaitent une

intervention de l’État ? Et, dès lors, cette intervention ne devrait-elle pas s’apparenter à autre

chose qu’à une surenchère sécuritaire qui dépasse l’objet de l’urgence ?

Réduire nos libertés, n’est-ce pas là le projet politique et idéologique de Daesh ?

Si nous pouvons nous féliciter de la suppression de la censure de la presse et de l’instauration

d’une information du Parlement, nous ne partageons pas la défiance généralisée à l’égard de

notre système judiciaire qu’instaurent plusieurs dispositions dont l’élargissement du régime

d’assignation à résidence à toute personne dont le comportement semble menaçant,

accompagné de mesures de placement sous surveillance électronique mobile.

Nous nous opposons à ces dispositions dont on voit aisément poindre les limites et les dérives

pour notre démocratie. Et notre opposition est d’autant plus ferme que nous sommes convaincus

que la solution à terme n’est pas là.

Comme le souligne l’ancien juge anti-terroriste Marc Trévidic, dans la lutte contre le terrorisme,

une seule cause majeure explique les insuffisances des forces de l’ordre : le manque de moyens

humains et matériels de nos services de renseignement et de nos autorités judiciaires

spécialisées.

Sur le plan extérieur, c’est la large coalition internationale sous l’égide de l’ONU qui permettra de

détruire Daesh et d’enclencher la reconstruction de la région. Nous appelons l’Union européenne

à agir dans ce sens.

D’un point de vue plus national, la question de la transformation profonde de la société pour

renouer avec le lien social est plus que jamais d’actualité. En ce sens, nous pensons que des

moyens conséquents doivent être mis sur l’éducation, la culture.

C’est pourquoi au regard de ce que nous pensons, des combats que nous menons à l'Assemblée

nationale et au Sénat contre le prolongement et le contenu de l’état d’urgence qui ouvre la voie à

une restriction des droits humains sous couvert de lutte contre le terrorisme, nous ne pouvons que

soutenir les recommandations faites par Amnesty International (AI).

2. PROTÉGER LE DROIT Á LA VIE PRIVÉE

C’est une question qui fait partie de nos préoccupations, qui a fait l’objet d’une initiative ouverte

de réflexion en juin dernier au siège du PCF.

Elle soulève à notre attention deux aspects.

Premièrement, sous couvert de sécurité, tout est fait politiquement aujourd’hui pour étouffer le

débat dans la société française sur les libertés et les droits des citoyennes et des citoyens en

matière de numérique. On voit bien comment le gouvernement tente en permanence par la loi de

légaliser la surveillance de masse sous responsabilité administrative à partir d’une collecte

généralisée de données exploitées par des algorithmes, permettant ainsi de profiler des

« comportements suspects ». Sa mise en oeuvre serait soumise à l’arbitraire des services de l’État

sans véritable contrôle même de la part de la justice.

Derrière la loi liberticide se cache l’utopie mortifère d’une société totalitaire du contrôle social à

travers des dispositifs algorithmiques qui cibleraient les nouvelles classes dangereuses, et

permettraient d’anticiper les mouvements sociaux et de pratiquer de la répression préventive.

Deuxièmement, le gouvernement Hollande/Valls a promulgué en catimini un décret lançant la

constitution d’un méga fichier dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES) fichant 60

millions de français avec une base de données centrale rassemblant des informations

personnelles et biométriques des détenteurs d’un passeport et/ou d’une carte d’identité. Mais la

publication de ce décret n’a pas échappé à la vigilance des journalistes du site NextInpact, qui ont

révélé l’information. Ce fichier et la manière dont il a été institutionnalisé posent de graves

problèmes de démocratie et de sécurité des données personnelles.

En effet le gouvernement de l'époque a tout fait pour éviter le débat public, en utilisant la voie

réglementaire au mépris des injonctions de la CNIL l’invitant à procéder par voie législative. Cette

manière de procéder par décret est révélatrice du peu de cas que l’exécutif fait de la

représentation nationale : il aura fallu l’intervention de la CNIL, du Conseil national du numérique

et de la presse pour que le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, daigne venir s’exprimer le 9

novembre 2016 devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

Sous prétexte de lutte contre l’usurpation d’identité, la motivation de créer le TES s’inscrit à la fois

dans la volonté de supprimer 2000 emplois de fonctionnaires liés à la délivrance des passeports et

cartes d’identité, mais aussi dans le sillon des lois sécuritaires votées depuis 2014. Les services du

ministère de l'Intérieur ont travaillé à l’hypothèse d’un couplage entre reconnaissance faciale et

vidéosurveillance, ce qui est à mettre en perspective avec le TES.

Bernard Cazeneuve, a assuré alors que l’architecture informatique du TES ferait que les données

biométriques seraient stockées dans une base de données à part de celle des demandes de titres

d’identité et que celles-ci ne seraient pas utilisées pour l’identification, mais uniquement à des fins

l’authentification. Or malgré une telle architecture, un administrateur de base de données peut

très bien en 15 minutes créer un lien dans l’autre sens. L’argument de la séparation des bases est

faible, car un logiciel de requêtage installé sur un poste de travail peut remonter des données des

multiples bases.

Donc, rien n’empêchera techniquement d’utiliser le TES à d’autres fins que celles explicitées par le

décret. Cela a déjà été le cas avec les fichiers européens des demandeurs d’asile et de visa dont

l’objet initial est maintenant détourné à des fins de police.

Une base de données aussi grosse et aussi centralisée pose en elle-même un problème de sécurité

des données, car elle constitue une cible de piratage de choix, y compris pour un organisme

comme la NSA. Contrairement aux affirmations péremptoires du ministre, il n’existe pas de

sécurité informatique invulnérable et la centralisation est un facteur de risque aggravant.

Nous pensons que face au fléau de l’usurpation d’identité, le gouvernement devrait suivre les

recommandations de la CNIL en introduisant des puces sécurisées sur les titres d’identité, ce qui

serait incomparablement moins intrusif que le TES car chacun demeurait seul détenteur de ses

données, tout en assurant une aussi grande efficacité contre la fraude.

Cette question en pose une autre derrière : dans quelle société voulons-nous vivre ? Les

recommandations d’Amnesty International ne font que renforcer ce que nous portons dans ce

combat-là.

3. GARANTIR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LE DROIT DE RÉUNION

Il y a un lien évident avec l'état d'urgence et les différentes interdictions de manifestations,

d'ailleurs à géométrie variable dans la mesure où l'on fait porter la responsabilité des menaces au

maintien de l'ordre aux manifestants eux même, sous-entendu les forces de l'ordre, compte tenu

de la gravité de la menace terroriste, ne sont pas en état d'assurer la sécurité.

Il n'est d'ailleurs pas surprenant que la circulaire CRIM-APM ait été prise par Michèle Alliot-Marie

ministre de la Justice alors que la même Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur avait

entrepris « déjouer une entreprise terroriste de l'ultra gauche » avec l'affaire Tarnac en 2008,

affaire dont on connait le fiasco annoncé.

Concernant cette circulaire, le député PCF-Front de gauche Jean-Jacques Candelier, avait

demandé son abrogation par une question écrite du 23 mars 2013 à Christiane Taubira, sans

succès.

Concernant les manifestations, oui il appartient à l’État d'assurer le maintien de l'ordre et l'on doit

tenir compte des recommandations du Défenseur des droits (collège déontologie de la sécurité),

qui a récemment souligné la nécessité de la présence dans les rassemblements de l'Autorité civile,

responsable du choix du maintien de l'ordre, à savoir le préfet, représentant de l’État, ou d'une

personne désignée par lui habilitée à décider de l'emploi de la force.

Il a aussi demandé de réévaluer les méthodes employées, par exemple encerclement des

manifestants…

Enfin, très souvent saisi d'accidents graves, et de blessures mortelles, le Défenseur des droits

demande de préciser la classification des armes à l'intérieur d'une même catégorie, les

circonstances dans lesquelles elles peuvent être utilisées, leur dangerosité, les conséquences

qu'elles peuvent produire.

À ce titre, il a demandé l'interdiction du pistolet à impulsion électrique TaserX26, du Flash-ball

superpro LBD40 46 lors de manifestations ainsi que des grenades offensives (suite à la mort de

Remi Fraisse).

C’est au regard de ces réflexions que les recommandations d’Amnesty International ne peuvent

que trouver notre assentiment.

4. GARANTIR L’ACCÈS EFFECTIF AU DROIT D'ASILE EN FRANCE

5. AGIR POUR FACILITER LE RAPPROCHEMENT FAMILIAL DES MIGRANTS ET RÉFUGIÉS ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI

6. RENFORCER L’OFFRE DE RÉINSTALLATION ET D’ADMISSION HUMANITAIRE DES RÉFUGIÉS EN FRANCE

7. RESPECTER LES DROITS DES POPULATIONS EN BIDONVILLES

Les questions 4, 5, 6, 7 sur le grand volet des « Migrants » est un sujet essentiel de la période,

posant sur le fond, la conception que l'on a de la question humaine en général et de ce qui doit

donner sens à notre société.

En effet, tout d’abord il y a derrière la question des migrants un défi qui est posé à notre société.

Que les migrations soient de nature économique, climatique ou de conflits guerriers,

quotidiennement elles apportent leurs lot de morts, hommes, femmes, enfants, vieillards qui

disparaissent dans une indifférence quasi générale.

Repliée dans ses frontières, l’Europe ne prend pas la dimension entière de ces drames tout en se

disant prête à accueillir ceux qui ont la chance de survivre. Dans le même temps, elle signe un

accord honteux de réadmission vers la Turquie sans se préoccuper du sort de ceux qu’elle renvoie.

Le pire, ce sont les régions proches des zones de conflit qui reçoivent le plus de réfugiés. On peut

estimer à trois millions le nombre d’Irakiens qui sont réfugiés dans la zone autonome du

Kurdistan, au Liban un million et demi de réfugiés, en Turquie deux millions.

Au regard de ces chiffres globaux, la « vague migratoire européenne », peut être estimée à plus

d’un million de personnes à ce jour. Même si elle est importante, elle ne constitue pas pour autant

un raz de marée, surtout si on la rapporte à la population de l’UE (500 millions d’habitants) !

Au regard de la situation, les recommandations d’Amnesty International ne peuvent que susciter

notre intérêt.

Qu’en est-il de la situation actuelle ?

Sur les régularisations

Nous le dénonçons, la manière dont la France gère la régularisation des étrangers est

inacceptable. Par exemple, n’est-il pas aberrant de cantonner des étrangers durant des années en

situation irrégulière avant de pouvoir les régulariser ? Ces dernières années, au grès des

différents gouvernements, les circulaires confirment cette dérive récurrente, avec dans

leur grande majorité, des titres de séjour précaires d’un an, le titre de séjour pérenne de 10 ans

étant pour la plupart du temps réservé à des situations particulières comme les conjoints de

français, etc.

Quant à elle, la réforme actuelle du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

n’apporte pas de solutions malgré la volonté de créer un titre de séjour pluriannuel d’une durée

modulable selon la catégorie juridique en cause.

Pour changer de statut, il faudra demander une carte d’un an et ce n’est qu’à l’expiration de

cette carte qu’il sera possible de prétendre à un titre pluriannuel. Par ailleurs, la préfecture pourra

contrôler le droit au séjour et retirer le titre pluriannuel à tout moment.

Ce dispositif complexe ne simplifie pas les démarches administratives d’autant que le passage

automatique à la carte de résident en est exclu. La précarité du séjour reste la règle.

Sur l ’asile

Selon le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, on compte près de 65m illions de

déracinés dans le monde ces dernières années. Chaque jour qui passe aux frontières de l’Europe,

ce sont des milliers de personnes qui fuient les conflits, les persécutions, la misère. Dans ce

contexte, la « forteresse » européenne ne fait qu’augmenter l’hécatombe et ne résout rien.

En France, demander l’asile relève du parcours du combattant. La multiplication des textes

comme la Convention de Dublin qui oblige le demandeur d’asile à demander la protection dans

le pays par lequel il est arrivé et non pas dans le pays de son choix, ainsi que la liste des pays dits

« sûrs » établie et mise à jour régulièrement par l’OFPRA mettent de lourdes barrières aux

demandes d’asile. Seulement un quart des demandes sont acceptées au sein de l’UE et la France

est bonne dernière.

Sur le sort indigne des migrants en France

La multiplication des « camps » de migrants qui sont abandonnés aux bons soins de quelques

associations et militants est inadmissible dans un pays de droit.

De Calais au métro La chapelle, du Lycée Jean Jaurès à Stalingrad à Paris la misère s’étale

devant nos yeux. Misère physique et morale, dont l’État répond seulement par la répression

comme ceux qu’ils ont évacués à Calais.

La politique actuelle en matière d’immigration est plus que jamais répressive en considérant

l’étranger comme un perpétuel fraudeur. De ce fait elle bafoue les droits les plus élémentaires :

 le non-respect des droits de l’enfant en termes de conditions de vie décentes, de

séparation de familles (contestation systématique de l'état-civil, des liens familiaux ou

de l’effectivité de la prise en charge par un parent) ;

 la non prise en compte de situations de maladies graves en bafouant souvent les avis

des médecins des agences régionales de santé.

Enfin il faut bien constater l’augmentation des expulsions du territoire qui n’ont jamais été aussi

nombreuses depuis 2007 ; leur augmentation et leur rapidité étant présentées comme un

objectif central par le gouvernement.

Nous pensons qu’il y a des solutions !

Le migrant ne représente pas un coût pour le pays dans lequel il se trouve, sauf à le priver de tous

ses droits. Le régulariser c’est lui faire payer des impôts, des cotisations sociales, participer à la

vie économique et sociale du pays. Le laisser dans la clandestinité ou la précarité du séjour, c’est

non seulement le mettre en danger mais c’est aussi se rendre complice des prédateurs maffieux

et/ou terroristes.

Il faut redonner au droit d’asile sa véritable fonction de protection, cesser de faire la différence

entre les migrants économiques et les migrants « politiques », et éviter ainsi de créer deux

catégories de migrants. La directive de Dublin doit donc être revue de fond en comble et pas

seulement suspendue par l’Allemagne au bénéfice des seuls Syriens.

Il est indispensable de réorienter les crédits des politiques européennes sécuritaires vers des

politiques d’accueil et d’intégration, de cesser d’externaliser le contrôle des frontières à des pays

peu respectueux du droit, qu’ils soient limitrophes de l’UE ou non.

L’Europe, continent vieillissant, a besoin des migrants. Il faut donc que les immigrés puissent

circuler librement. Plus on fermera les frontières, plus ils feront tout pour ne plus repartir par peur

de ne plus pouvoir revenir, dans un cercle infernal incessant.

Le droit de migrer est essentiel dans un monde interdépendant comme tous les travaux d’experts

et d’économistes et ceux des grandes organisations internationales consacrés aux migrations

(OIT, HCR, OCDE…) l’ont rappelé, études à l’appui. Ils soulignent aussi que les politiques

migratoires doivent s’attacher à sécuriser les parcours, dans le respect des droits de l’homme, en

assurant la fluidité de l’offre et de la demande de main-d’oeuvre, dans l’intérêt des pays de départ

comme des pays d’accueil. C’est un défi essentiel à relever dans l’intérêt de l’humanité toute

entière.

Les migrations font partie de l'histoire de l'humanité. Les mouvements migratoires (3 % de la

population mondiale) sont inhérents au développement des sociétés. Qu'ils soient individuels ou

collectifs, précipités par des crises ou motivés par des perspectives professionnelles, ces

mouvements ne s'arrêteront jamais. Les femmes et hommes qui prendront la route devront en

toutes circonstances être protégés et accueillis dignement, voilà ce qui devrait être au coeur des

préoccupations des politiques migratoires nationales et régionales, partout sur la planète.

La « crise migratoire » met au jour la crise profonde d'une construction européenne fondée sur la

logique de la mise en concurrence des peuples et des individus, de l'appauvrissement des

puissances publiques et des droits sociaux, et du libre-échange sans entrave. La moitié des 40

millions de migrants présents dans les pays de l'UE (soit 8 % de la population européenne) sont

des ressortissants européens, et le million de migrants arrivés en 2015 « menacerait » l'Europe de

« submersion » ? Les morts en Méditerranée ne sont pas le fruit de la fatalité mais plutôt le

résultat d'une froide politique qui relève de la non-assistance à personne en danger.

Depuis plus d'une dizaine d'années, la politique migratoire européenne se veut sélective

(« immigration choisie » chère à N. Sarkozy), négociant par les processus de Rabat et de

Khartoum le maintien sur leurs sols des ressortissants d'Afrique et du Maghreb candidats à la

migration.

Changer de politique consisterait d'abord à respecter la Convention de Genève et à organiser le

sauvetage en mer, ouvrir des couloirs sécurisés et légaux de migration pour couper l'herbe sous le

pied des passeurs et trafiquants ; abroger les règlements de Dublin et le traité du Touquet pour

assurer l'accueil, là où ils désirent s'établir, de tous les migrants en veillant à l'égal accès à tous les

droits fondamentaux (logement, santé, éducation, travail) ; régulariser les sans-papiers, respecter

le droit d'asile et refonder la politique des visas en favorisant, comme le propose la députée

européenne du Front de gauche Marie-Christine Vergiat, la « mobilité circulaire » avec des visas

court séjour d'études ou de travail ; enfin, adhérer à la Convention internationale sur les droits et

la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Ces solutions sont connues, et ceux qui poursuivent les politiques actuelles ne tournent pas

seulement le dos aux migrants mais à toute humanité.

Quelles solutions envisageons-nous au PCF pour répondre à la « crise » migratoire en

Europe ?

Entre 2014 et 2015, le nombre d’arrivées n’a jamais été aussi important mais ces mouvements de

populations avaient été annoncés par le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR). Cela fait des

années que des femmes et des hommes perdent la vie en Méditerranée.

Le choix de l'UE est constant depuis plus de dix ans : il s'agit de forcer, subventions à l'appui, les

pays d'origine à retenir leurs ressortissants sur leur sol. Qu'importe qu'il s'agisse de dictatures

comme l’Érythrée, la Commission européenne continue de verser des millions d'euros pour cela.

Le fait de ne pas avoir déployé les efforts nécessaires pour la paix en Syrie participe de cette

situation. La possibilité existe toujours d'organiser l’accueil des réfugiés dans des conditions

dignes de ce nom, par des voies sécurisées et légales en respect du droit international…

Les réfugiés, selon la Convention de Genève, ont des droits et aujourd’hui l’Union européenne les

piétine.

Traiter les réfugiés comme des indésirables nourrit les filières de passeurs. L’extrême droite

progresse non pas parce qu’il y aurait trop d’immigrés mais bien parce que nos pays souffrent de

la crise aggravée par la construction européenne telle qu’elle est engagée. Les politiques

d'austérité organisent la mise en concurrence des peuples européens, des catégories populaires

dans chaque pays.

Mais un million et demi de réfugiés pour 500 millions d’habitants, c’est très peu, surtout si les 28

États membres accueillent tous des réfugiés et des migrants. La France est l'un des pays où le

statut de réfugié est la plus difficile à obtenir. Notre fonctionnement pousse à l’illégalité, à

l'isolement, la précarité : la durée du traitement des demandes est beaucoup trop longue,

l’accompagnement juridique n’est pas satisfaisant, tout est relégué aux collectivités territoriales

alors qu’elles vivent des coupes budgétaires drastiques.

Les accords de libre échange que l'UE a passés avec de nombreux pays d'Afrique ou du Maghreb

ont appauvri les populations de ces pays ; il est temps de refonder nos relations économiques et

commerciales sur des bases d'équité et réciproquement avantageuses.

L'action de nos peuples et la mobilisation des forces progressistes et démocratiques seront pour

cela déterminants.

L’État doit s'engager auprès des collectivités territoriales, des associations et des ONG pour

qu'elles aient les moyens d'intervenir. La moindre des choses est de mettre fin au traité du

Touquet avec la Grande-Bretagne, au visa Balladur en ce qui nous concerne, et d'ouvrir un vrai

débat européen avec des propositions pour une refonte des politiques migratoires qui allient

respect des droits humains individuels et collectifs, respect du droit international, politiques de

développement et de coopération, et engagements diplomatiques pour des solutions politiques

en Syrie, Irak, Afghanistan… permettant d'ouvrir des perspectives à ces peuples pour reconstruire

leurs pays et de les développer.

Nous proposons de renouer avec « une politique d'accueil digne » et de « traiter en urgence le

problème des mineurs isolés ».

Nous exigeons « une autre réflexion sur le devenir des installations de Calais ainsi qu'une véritable

politique d'accueil et d'accompagnement des réfugiés dans notre pays, en concertation avec

l'ensemble des parties ».

Le démantèlement du camp de Calais renvoie à la question des bidonvilles

Il a été dernièrement démantelé à grand fracas médiatique. Une répartition s’est faite sur

l'ensemble du territoire dans des centres d'accueil et d'orientation en direction des personnes

ayant fait le choix de demander asile en France.

Cela soulève pour nous l’aspect que de véritables mesures incitatives doivent être mises en place

avec de vraies garanties en matière d'intégration : un accueil digne et humain dans les centres,

l'accélération des instructions de dossiers de demande d'asile, l'accès à l'emploi, l'apprentissage

du français… En 2e lieu, il y a besoin de créer les places nécessaires qui sont manquantes.

Ensuite, pour celles et ceux qui maintiennent leur choix d'aller au Royaume-Uni, nous pensons

que le centre Jules Ferry doit conserver un rôle de protection pour les populations les plus fragiles

et de nouveaux centres doivent être ouverts dans la région pour éviter un nouvel éparpillement.

Changer les relations France /Angleterre

Nous ne sommes plus en 2003 au moment de la signature de l'accord du Touquet par Sarkozy

alors ministre de l'Intérieur, déplaçant de fait la frontière anglaise sur le territoire français dont la

« sécurité » passe alors sous responsabilité du gouvernement français. Aujourd'hui les deux pays

se doivent de coopérer non seulement pour la sécurisation du passage de la Manche mais aussi

pour un partage des responsabilités dans l'instruction des demandeurs d'asile.

À cet égard, le Royaume-Uni se doit d'ouvrir sa frontière en faveur des mineurs ayant de la famille

sur son territoire et des demandeurs d'asile. À ce jour, seuls 63 mineurs sur le millier de mineurs

isolés ont été admis au Royaume-Uni pour rejoindre leur famille.

Opposition réfugiés et migrants économiques

Nous pensons qu’aux réfugiés de la guerre, il faut ajouter les réfugiés de la faim, de la misère, de

la maladie venant de pays déstabilisés au plan social, économique et politique, parfois

d'anciennes colonies françaises. En France, à la différence d'autres pays européens comme

l'Allemagne, ceux qui demandent l'asile n'ont pas le droit au travail, d'où l'accusation

« d'assistance » à leur encontre.

L'intégration passe par l'emploi, répondant souvent à des besoins non pourvus par les travailleurs

nationaux. Elle encourage aussi la mobilité de ces derniers vers des emplois plus qualifiés. Nous

nous prononçons en faveur de l'établissement d'un statut de réfugiés pour raisons économiques

et climatiques.

Le droit international

La Convention de Genève de 1951 précise les critères d'attribution du statut de réfugié, faisant

devoir pour les états signataires d'assurer la protection à « toute personne craignant avec raison

d'être menacée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe

social ou de ses opinions politiques » (article 1). « Les états n'appliqueront pas de sanctions pénales

du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier aux réfugiés arrivant directement du territoire où leur

vie et liberté sont menacées au sens prévu à l'article premier » (article 31).

Que signifie dès lors le sens de la qualification « d'entrée illégale », terme utilisé par les chefs de

gouvernement lors du sommet de Bratislava, appelant au renvoi des migrants dans leurs pays

d'origine ? C'est le choix de l'Europe forteresse, abandonnant ainsi ses valeurs d'accueil et de

solidarité.

En ce sens, les recommandations d’Amnesty International ne font que renforcer notre état

d’esprit et les analyses et recommandations que nous formulons nous mêmes.

8. GARANTIR LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES FRANCAISES EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

11. PROMOUVOIR UNE PROTECTION EFFECTIVE DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS DANS LE MONDE

Ces deux questions ont de notre avis un lien fort entre-elles, celui du « droit international

humanitaire et des droits humains », c’est pour cela que nous sommes tentés de les traiter

globalement ensemble.

Au regard de ce qui est amené, nous ne sommes pas beaucoup éloigné des points de vue

exposés, tout au moins, notre réflexion peut se croiser et être complémentaire.

Nous ambitionnons de promouvoir un principe mondial de développement humain, fondé sur le

niveau d’éducation, la durée de vie en bonne santé, un niveau de vie décent ou encore la mesure

des inégalités de genre et de pauvreté. La question d’un salaire minimum peut entrer dans cette

vision des choses.

L’Organisation mondiale du commerce puis maintenant les accords de libre échange (ALE)

formatent un monde de mise en concurrence des peuples et alimentent les tentations de repli à

l'intérieur des frontières et nationalismes. Cela se traduit par des attaques contre les droits

sociaux, l’accès à l’emploi, la protection sociale, les droits syndicaux, la mise en concurrence des

salariés.

C’est pourquoi nous proposons de changer de logique, de promouvoir une civilisation du partage,

du bien vivre et du commun garantissant aux peuples et aux citoyen-ne-s l’égalité des droits

politiques, sociaux, économiques et le plein exercice de leur souveraineté en tous domaines.

Cette visée appelle de nouvelles convergences pour la sécurité de l’emploi, l’éducation et la

formation, la protection sociale, les salaires, les retraites, la santé au travail, la durée légale du

travail, le droit de grève.

Dans le bras-de-fer engagé au plan européen et mondial contre le grand patronat, les groupes et

les gros actionnaires, l’organisation internationale du travail (OIT) doit être renforcée dans sa

vocation de lutte pour le progrès social au plan mondial.

En cela, les recommandations d’Amnesty International sur cette question ne peuvent que trouver

une réponse dans notre engagement, mais n’enlèvera pas de notre avis, la nécessité à ce que les

organisations européennes et internationales des travailleuses et des travailleurs, les citoyen- nes,

les forces politiques progressistes unissent leurs forces et inventent de nouvelles formes de

solidarité et de coopération internationales.

Au regard de cette question, il nous semble essentiel de promouvoir un multilatéralisme

dégagé des pressions des puissants, Notamment, en redonnant à l’ONU les moyens de sa

mission initiale affirmée dans sa charte et en lui donnant autorité sur un FMI profondément

transformé, il serait possible d’agir sur les causes du « chaos du monde » traduit par le libreéchange,

la dérégulation, la déréglementation, la financiarisation des économies, l’accaparement

des ressources, la course aux armements.

Conjurer les guerres implique d’écouter les peuples et de miser sur eux plutôt que sur les forces de

l’argent, et de combattre prioritairement les inégalités, injustices sociales et économiques, de

protéger les travailleuses et travailleurs, leurs droits, de privilégier la résolution politique des

conflits.

Cela implique pour nous également, la promotion universelle des droits sociaux,

écologiques et démocratiques, la gestion multilatérale des biens communs universels (l’eau,

l’énergie, les connaissances) et des libertés fondamentales dont la liberté de circulation, la

solidarité face aux grands défis climatiques et écologiques du siècle.

À ce titre, la France doit apporter un soutien aux peuples engagés dans des expériences

politiques alternatives, ou luttant pour la reconnaissance de leur existence.

Nous pensons qu’en entravant l’emprise des marchés financiers et des institutions financières

internationales (IFI), au premier rang desquelles le FMI, en appelant à leur refonte pour les

extraire de l’hégémonie du dollar, les peuples, solidaires, ouvriraient la voie à des partenariats

réciproquement bénéfiques. Fondés sur le principe de complémentarité, ils permettraient de

relever les défis qui nous sont communs : les mutations économiques, la maîtrise des

échanges, du réchauffement climatique, du désarmement, de la dénucléarisation, jusqu’à la

nécessaire invention de nouveaux modes de développement et de production au service des

peuples dans le respect des écosystèmes.

En ce sens, il nous semble fondamental que contre, la guerre économique et ses dérives, il faut

contester les forces du marché par des lois sociales et contraignantes et de nouveaux droits aux

salarié-e-s et aux élu-e-s, contester aussi toute forme de dumping social à l’échelle des pays, et donc

des entreprises Françaises.

L’Organisation mondiale du commerce puis maintenant les accords de libre-échange (ALE)

formatent un monde de mise en concurrence des peuples et alimentent les tentations de repli à

l'intérieur des frontières et nationalismes. Cela se traduit par des attaques contre les droits

sociaux, l’accès à l’emploi, la protection sociale, les droits syndicaux.

Promouvoir tout cela implique certes un engagement politique fort de la France, mais l’on sait

que sur ce terrain, de nombreuses ONG chaque jour sont à l’oeuvre dans différentes parties du

monde.

Plus que jamais, les moyens doivent leur être donnés avec des lignes directives claires, qui

promotionnent une protection effective et affirmée de celles et ceux qui oeuvrent en direction des

droits humains dans le monde et souvent dans des conditions qui mettent en péril leur vie, leur

santé et les éprouvent psychologiquement.

9. ENCADRER UN COMMERCE DES ARMES POUR UN MEILLEUR RESPECT DES DROITS HUMAINS

D’entrée, nous ne pouvons qu’être d’accord pour un embargo total vis-à-vis de l’Arabie Saoudite

en l’étendant au Qatar et à la Turquie (avions A400-M et hélicoptères Cougar), et pour l’Egypte

être dans une posture plus sélective c'est-à-dire uniquement un embargo sur la maintenance sur

les équipements susceptibles de concourir à la répression intérieure, c'est-à-dire les engins

blindés, les hélicoptères à vocation terrestre, le matériel de répression d’émeute ou de sécurité

électronique.

Plus généralement notre position sur l’industrie d’armement et le commerce des armes est la

suivante :

Toute exportation d’armement doit être soumise à l’autorisation et au contrôle du Parlement. Ces

exportations d’arme doivent être motivées par des considérations de politique étrangère et non

en vue de réaliser des profits.

La France doit se mobiliser en faveur du « Traité sur le commerce des armes » (TCA) de l’ONU. La

France devra mettre son veto dans les institutions européennes sur toute tentative visant à

considérer les armes comme des marchandises comme les autres, relevant du droit commun de

l’OMC

L’industrie d’armement doit relever d’un pôle public sous l’égide de la DGA (Délégation générale

de l’armement) et sous contrôle du Parlement. Et il faut donc arrêter toute privatisation et

reprendre le contrôle public des entreprises stratégiques liées à l’armement comme Thalès, DCN,

Dassault, Nexter, … en procédant notamment par des nationalisations ou des renationalisations.

Il est donc nécessaire de récréer un outil industriel national et de propriété publique répondant en

priorité aux besoins de défense du pays. La définition des programmes d’armement et la

production devraient être prioritairement orientées vers la satisfaction de ces besoins de défense

et non de l’exportation.

La rusticité, l’évolutivité, la simplicité, les volumes de production répondant aux besoins

capacitaires seront favorisés par rapport aux petites séries de systèmes d’armes aussi

ultrasophistiqués que coûteux et fragiles. La coopération avec d’autres nations – membres de

l’Union européenne ou non – sera recherchée dans la mesure où elle réduit les coûts de recherche

& développement, de production et si elle n’entraîne pas de dépendance vis-à-vis des États-Unis.

Les industries d’armement publiques devraient avoir une politique de leader permettant de créer

des filières de déconstruction d’armements, navires, avions, chars.

La DGA et les entreprises du pôle public des industries de défense mettraient en place les mesures

nécessaires afin de préserver les compétences et les savoir-faire des différents bureaux d’étude et

les outils de production de base pour faire face si une crise militaire majeure venait à arriver.

La DGA impulserait une véritable politique de diversification et de reconversion vers le civil de ces

industries qui s’intensifiera au fur et à mesure des progrès du désarmement multilatéral. Les

entreprises nationales mèneront une politique de diversification, et auront une politique

industrielle volontariste permettant d’étudier et de réaliser en interne les projets en découlant

(exemple : énergie marine renouvelable, aéronautique civile) ce qui aura un impact positif sur

l’emploi.

10. ASSURER LA PROTECTION DES POPULATIONS CIVILES DANS LES CONFLITS

L’actualité encore avec le massacre des populations civiles à ALEP renforce le besoin de tout

mettre en oeuvre afin d’assurer la protection des populations civiles dans les conflits qui se

multiplient dans le monde.

Nous le disons en permanence et nos élus ne manquent pas d’interpeller le gouvernement sur

cette question et sur son rôle diplomatique fort à jouer, notamment au sein de l’ONU. Les

recommandations d’Amnesty International en l’occurrence, coulent de bons sens.