Dossier Peine de mort aux USA




Exécutions en 2017  (20) :  au 17 octobre 2017
1443 11.01 Christopher WILKINS
TX
W
déficient mental
1444
18.01
Ricky Javon GRAY  (2)
VA
B
.
1445
26.01
Terry Darnell EDWARDS  (3)
TX
B
.
1446
31.01
Mark CHRISTESON
MO
W
.
1447
07.03
Rolando RUIZ  (4)
TX
L
.
1448
14.03
James BIGBY
TX
W
malade mental
1449
21.04
Ledell LEE
AR
B
.
1450
24.04
Jack Harold JONES  (2) AR
W
sursis levé
1451
24.04
Marcel Wayne WILLIAMS  (2) AR
B
sursis levé, remis, re-levé
1452
27.04
Kenneth WILLIAMS  (2) AR
B
.
1453
16.05
J.W."Boy" LEDFORD
GA
W
.
1454
25.05
Thomas ARTHUR  (8)
Al
W
.
1455
08.06
Robert MELSON
AL
B
.
1456
06.07
William MORVA  (2)
VA
W
hongrois
1457
26.07
Ronald PHILLIPS  (9)
OH
W
.
1458
27.07
TaiChin PRAYOR  (3)
TX
B
.
1459
24.08
Mark James ASAY  (2) FL
W
etomidate utilisée pour la 1ère fois
1460
13.09
Gary OTTE  (3)
OH
W
.
1461
05.10
Cary Michael LAMBRIX
FL
W
.
1462
12.10
Robert PRUETT  (5)
TX
W
coupable ?

1° colonne :  nombre d'exécutés depuis 1977
     (X) : nombre de dates fixées pour une exécution
     W : white (blanc)     B : black (noir)    N : native American (amérindien)     L : latino     A : asiatique
      F : feminine
 
  

Des 1462 exécutions depuis 1976, il y en a eu 1285 par injection, 158 par électrocution, 11 en chambre à gaz, 3 par pendaison, 3 par peloton d'exécution.

State exec. population  2010 
Alabama 2
4 779 736
Arizona
-
6 392 017
Arkansas 4
2 834 797
California -
36 553 215
Delaware
-
897 934
Florida 2
 18 801 310
Georgia 1
9 687 653
Idaho-
1 567 582
Indiana -
6 345 289
Kentucky - 4 241 474
Louisiana-4 293 204
Mississippi
-
2 967 297
Missouri1
5 988 927
Montana
-
957 861
Nevada
-
2 565 382
North Carolina -
9 061 032
Ohio 2
11 536 504
Oklahoma -
3 751 351
South Carolina -
4 625 364
South Dakota
-
814 180
Tennessee
-
6 156 719
Texas 6
25 145 561
Utah-2 645 330
Virginia
2
8 001 024
Washington-6 468 424
Total 20
USA : 308 745 538

Electrocution : AL, AR, FL, KY, OK, SC, TN, VA
Injection : AL, AR, AZ, CA, CO, CT, DE, FL, GA, ID, IN, KS, KY, LA, MO, MS, MT, NC, NH, NM, NV, OH, OK, OR, PA, SC, SD, TN, TX, UT, VA, WA, WY, Juridiction fédérale, Juridiction militaire
Pendaison : DE, WA
Armes à feu : OK, UT

Chambre à gaz : AZ, MO, OK, WY
N’importe quelle méthode constitutionnelle 
: FL

Pour le moment la méthode privilégiée dans tous ces Etats est l’injection létale mais d’autres moyens restent ou deviennent possibles selon l’Etat, la date de condamnation, le choix du condamné, ou la difficulté d’obtenir les produits pour l’injection létale.

"Life without Parole" (LWOP)  (perpétuité réelle) est actuellement une option partout.

NM a aboli la peine de mort en 2009, mais sans retroactivité (2 condamnés dans le Couloir).

CT a aboli en avril 2012 sans retroactivité mais la Cour Sup de CT a décidé qu’on ne peut pas exécuter les 11 condamnés.

MD a aboli la pdm en mai 2013 sans rétroactivité, mais le gouverneur sortant a commué pour les 4 déjà condamnés.

NE a aboli  la pdm le 26 mai 2015, avec rétroactivité. La loi, suspendue, pourrait être abrogée par référendum en novembre 2016.

La cour sup de DE a déclaré son statut pdm anticonstitutionnel en août 2016, l'Etat ne fait pas appel.


=>  Les exécutions dans l'Ohio, à partir de 2017, étaient pour la plupart prévues en 2015 et 2016, puis repoussées à cause de
problèmes sérieux avec le protocole, les produits utilisés, la formation du personnel.

Le gouverneur Tom Wolf de Pennsylvanie ne signera pas d'ordre d'exécution avant d'être rassuré par le rapport qu'il a commandité
sur la pdm dans son Etat. Techniquement, on pourrait se passer de sa signature mais c'est peu probable qu'on aille jusque là.
On continue à requérir la pdm.

Projet de loi bi-partisan pour l'abolition dans le Missouri où, malgré les 6 exécutions de 2015,
il n'y a eu aucune nouvelle condamnation depuis 2013. Affaire de paiements non comptabilisés pour les bourreaux.

La Floride a dû marquer un arrêt dans les exécutions en attendant que soit examinée la constitutionnalité de la condamnation à mort
par un juge quand le jury vote autrement, ou quand ce jury n'a pas eu accès à toutes les informations que le juge a prises en considération.
Le 7 mars le gouverneur a signé une nouvelle loi qui exige un vote du jury, au moins 10 à 2, pour que le juge puisse condamner à mort.

Il y a ce même type de problème dans l'Alabama et le Delaware.


L'AG du Mississipi propose 3 méthodes d'exécution pour remplacer l'injection létale remise en cause : peloton d'exécution,
chaise électrique ou hypoxia par l'azote (cette dernière adoptée par l'Oklahoma en 2015, mais non encore utilisée).

Dans l'Utah un projet d'abolition a été voté en commission dans le Sénat (5 à 2) et sera débattu en pléniaire plus tard.

En Californie (746 condamnés dans le Couloir), le ballot de novembre posera probablement la question : que doit faire l'Etat
par rapport aux retards légaux dans l'application de la pdm ?  Deux choix possibles : Accélérer les appels entre la sentence
et l'exécution, ou abolir la pdm et la remplacer par LWOP.

Justice Antonin Scalia, juge de la Cour suprême, est mort subitement le 13 février 2016. Il y aura un bras de fer entre
Républicains et Démocrates pour la désignation de son remplaçant.






Morts programmées pour les semaines à venirau 17 octobre 2017
(07.09)
Juan CASTILLO  (3)
TX
L
repoussée cause ouragan
(26.09)
Keith Leroy THARPE
GA
B
sursis SCOTUS





(05.10)
Jeffrey BORDE?
AL
W
sursis 11ème circuit
18.10
Anthony SHORE
TX
W
.
(10.19)
Torrey McNABB
AL
B
sursis juge fédéral
26.10
Clinton Lee YOUNG
TX
W
.





08.11
Ruben Cardenas RAMIREZ
TX
L
mexicain, innocent ?
08.11
Patrick HANNON
FL
W
.
09.11
Jack GREENE
AR
W
.
14.11
Scott DOZIER  (2)
NV
W
volontaire
15.11
Alva CAMPBELL Jr  (5)
OH
W
.
16.11
Larry SWEARINGEN  (5)
TX
W
coupable ?





14.12
Juan CASTILLO  (4)
TX
L
.





30.01.2018
William RAYFORD
TX
B
.
13.02
Raymond TIBBETTS  7)
OH
W
.
11.04
William MONTGOMERY  (9)
OH
B
.
18.07
Robert Van HOOK  (7)
OH
W
.
13.09
Cleveland JACKSON  (3)
OH
N
.





13.02.2019
Warren Keith HENNESS  (5)
OH
W
.
17.04
Jeffrey WOGENSTAHL  (5)
OH
W
.
10.07
Kareem JACKSON  (3)
OH
B
.
14.08
Gregory LOTT  (7)
OH
W
.
17.10
Angelo FEARS  (4)
OH
B
.
(23.10)
Jason DEAN
OH
W
sursis
11.12
James Galen HANNA  (3) OH
W
.





(15.01.2020)
Denny OBERMILLER
OH
W
sursis
12.02
Melvin BONNELL  (4)
OH
W
.
11.03)
Anthony BELTON
OH
B
sursis
16.04
John David STUMPF  (3)
OH
W
.
(13.05)
Caron MONTGOMERY
OH
B
sursis
17.06
Romell BROOM  (2)
OH
B
survivant d'exécution ratée 2009
(15.07)
Nathaniel JACKSON
OH
B
sursis
12.08
Douglas COLEY  (2)
OH
B
.
14.10
Stanley FITZPATRICK
OH
B
.
(18.11)
Anthony SOWELL
OH
B
sursis
09.12
David SNEED  (2)
OH
B
.





(20.01.2021)
Dawud E.SPAULDING
OH
B
sursis
18.02
James Derrick O'NEAL  (3)
OH
B
.
(24.03)
Steven E.CEPEC
OH
W
sursis
21.04
Elwood Hubert Jones  (2)
OH
B
.
26.05
David MARTIN
OH
B
.
23.06
Archie DIXON  (2)
OH
W
.
11.08
Timothy J. HOFFNER  (2)
OH
W
.
20.10
James FRAZIER  (2)
OH
B
.
09.12
Lawrence LANDRUM  (2)
OH
W
.





16.02.2033
Stanley ADAMS
OH
W
.
21.04
John DRUMMOND
OH
B
.



La peine de mort dans les différents Etats  (mise à jour le 5 juillet 2013, sans être exhaustif)

Abolition en marche, trébuchant …
entre parenthèses : nombre de condamnés dans le couloir de la mort au 1/1/2013

Alabama (198)

Sénateur Hank Sanders propose tout un paquet de lois SB30-34:

SB 30 – Abolition de la peine de mort

SB 31 – Exempter les "mentalement  retardés" de la peine de mort (décision SCOTUS non encore intégrée dans les statuts de l'état), et mettre en place des protocoles pour déterminer ce retard

SB 32 – Mettre fin au droit des juges de passer outre au vote du jury d'un procès capital en prononçant la sentence

SB 33 – Instaurer un moratoire de 3 ans sur l'imposition et l'exécution de la pdm

SB 34 – Exempter les mineurs (lors du crime) de la possibilité d'être condamnés à mort (décision SCOTUS non encore intégrée dans les statuts de l'état)

Ces projets ont été présentés devant la commission judiciaire en public  le 13 mars. Accueil un peu encourageant pour 31, 32, 34, mais pas pour 30, 33.

Aucun des projets ci-dessus n'est finalement sorti  de commission pour être débattu en plein sénat.

Un projet de loi accordant un pardon posthume pour les Scottsboro boys a été voté par les 2 chambres, puis signé par le gouverneur (9 jeunes noirs accusés du viol de 2 femmes blanches dans les années 1930, dont 7 furent condamnés à mort. Tous ont été libérés plus tard après aveu de fausses accusations, sans être pour autant blanchis.)

Sén. Greer propose de limiter le temps accordé pour les appels des condamnés à mort.

Un autre projet ajoute une nouvelle circonstance aggravante à la liste permettant à un procureur de requérir la pdm lors d'un procès pour meurtre. Passé au Sénat.

Arizona (127)

SB 1048 propose d'abolir la pdm

Arkansas (38)

Il est difficile de procéder aux exécutions suite à la polémique sur les produits utilisés, la trop grande discrétion accordée à l'administration pénitencière (selon la cour sup de l'AR en 2012), le Freedom of Information Act (FOIA) ..

SB 73  est voté par les 2 chambres et signé par le gouverneur le 20 février.  Il donne quelques précisions sur la méthode d'exécution. Un seul barbiturique sera utilisé, c'est le dépt de corrections qui le choisira.

Un juge vient de décider le 25 mars que l'état n'est pas obligé de rendre publiques ni de donner aux condamnés des informations concernant les produits qui seront utilisés pour les tuer, leur provenance, qualité, vétusteté etc.

2 projets de loi pour abolir, HB2166 et SB1055, peu probable qu'ils soient examinés cette année

California (727)

SB 779 raccourcirait le processus d'appels et permettrait un retour à la chambre de gaz (problèmes avecc le protocol  par injection).  Rejeté le 2 mai en commission

Colorado (4)

HB 1264 pour l'abolition – mort en commission judiciaire

HB 1270 pour mettre la question au référendum (ballot) en 2014 au cas où l'autre projet est voté. –  retiré

Une nouvelle loi, votée et signée, payera aux personnes condamnés à tort $70.000 pour chaque année passée en prison.

Delaware  (18)

Projet d'abolition SB 19 a passé la commission exécutive du sénat le 20 mars, ira au sénat pléniaire.  Voté au sénat (11-10) le 26 mars.  Resté coincé en commission dans l'autre chambre le 24 avril, mis de côté en attente le 30 avril…

Florida (413)

HB 4005 pour abolir la pdm. Rejeté en sous-commission le 7 février

SB 148 exigerait l'unanimité du jury pour une recommandation de mort. Arguments entendus par la commission justice criminelle du sénat le 11 mars  

SB 1750 et HB 7083: the Timely Justice Act, visant à accélerer le processus entre condamnation et exécution en limitant davantage les possibilités d'appel, a été voté par les 2 chambres puis signé par le gouverneur Scott le 14 juin. A noter que 24 condamnés à mort ont été exonérés en Floride depuis 1973, indiquant un niveau élevé d'erreurs judiciaires.  Il y a déjà un procès en cours arguant l'inconstitutionnalité de cette nouvelle loi.

Par ailleurs la TJA refinancerait le Capital Collateral Representative du nord de l'état (des avocats pour représenter les condamnés après l'appel direct)

Georgia (97)

Un amendement au projet HB 122 voté par les 2 chambres et signé par le gouverneur, cacherait comme "secret d'état" les identités des gardiens  impliqués dans les exécutions, des médecins ou infirmiers, du pharmacien qui fait l'ordonnance, de la personne qui administre le produit létal. Idem pour toute information permettant d'identifier les fabricants, fournisseurs, préparateurs dudit produit, sa provenance. La méthode utilisée ne sera pas secret. Le but donné est de protéger les participants de harcèlements éventuels. Mais en fait il empêchera les citoyens  et les élus  de surveiller les drogues utilisées et la manière de les obtenir. L'état a été obligé dernièrement de remettre aux autorités fédérales des produits importés illégalement dans ce but. Ce qu'ils ont encore est périmé depuis le 1er mars 2013.  Si une exécution se passe mal (c'est déjà arrivé), cette loi empêchera toute investigation publique. Est-ce bien constitutionnel?

HB 355 ajouterait l'appartenance à un gang comme circonstance aggravante dans un procès capital.

Indiana (12)

Projet de loi introduit pour abolir la pdm

Iowa

Projet de loi pour rétablir la pdm, peu de chance qu'il aboutisse

Kansas (10)

Un projet de loi HB 2397 en faveur de l'abolition, n'a pas été pris en considération par une commission mais sera examiné l'année prochaine. Projet similaire SB 126

HB 2387 : un homicide commis par un malfaiteur en fuite serait passible de la pdm. Voté à la chambre.

HB 2389 tende également à durcir la loi existant.

Kentucky (34)

HB 48 et SB 45 projets de loi remplaçant la pdm par LWOP. Pour le moment pas de lecture programmée

Louisiana (88)

Le 4 juin, le juge fédéral Riedlinger a ordonné à l'état de rendre publics les détails de son protocole d'injection létale, jusqu'ici inaccessibles aux condamnés.

Maryland (5)

Votée par les 2 chambres de Maryland, la loi abolissant la peine de mort a été signée le 2 mai 2013 par le gouverneur  Martin O'Malley, pour prendre effet en octobre 2013.  La loi n'est pas rétroactive. A présent il est exclu qu'elle soit renversée par référendum (ballot) en 2014, les groupes voulant ce faire n'ayant pas réussi  à obtenir suffisamment de signatures.

Massachusetts

Projet de loi pour rétablir la pdm rejeté par la chambre, renvoyé en commission pour étude

Mississippi (48)

SB 2223 ajoute l'acte terroriste comme circonstance aggravante dans un procès potentiellement capital. Voté aux 2 chambres et signé par le gouverneur en avril

Missouri  (48)

SB247 abrogerait la peine de mort. A déjà passé 2 lectures pour rester ensuite coincé en commission

SB61  demande qu'un audit soit fait par l'état comparant les coûts, défense et accusation, de procès pour meurtre, avec et sans la pdm. En commission un amendement a été proposé faisant payer cette enquête par des fonds privés, ce que l'auteur du projet refuse. Le projet a été rejeté au Sénat le 13 mai.

Deux autres projets de loi: un qui diminuerait le nombre (actuellement 17) de facteurs aggravants permettant de requérir la pdm; un autre qui donnerait aux condamnés la possibilité de faire tester les pièces à conviction par rapport aux facteurs aggravants

Montana (2)

LC OO19 et HB 370 : projet bi-partisan de remplacer la pdm par LWOP rejeté en commission. D'autres chemins sont examinés pour qu'il puisse être quand même débattu en pléniaire.

Nebraska (11)

Le sénateur Chambers introduit un projet d'abolition pour la 37ème fois, LB543. Projet sorti avec succès le 19 mars de la commission judiciaire.

Débattu le 13/14 mai devant la législature unicamerale, le projet de loi n'est pas passé à cause d'un "filibuster" (manœuvre obstructionniste). Ce sera reporté à la prochaine session, en 2014.

Nevada (79)

AB 444 Projet de loi pour une audit financier sur le coût de la pdm. Voté et signé par le gouverneur en juin

New Hampshire (1)

Le gouverneur Margaret Hassan serait prête à signer une loi d'abolition. Une telle loi sera proposée par Rep. Renny Cushing (MVFHR) à la prochaine session

New Jersey

Projets  A328 et A 1032 rétabliraient la pdm pour certains crimes

Legislation est en préparation pour indemniser les personnes condamnées et emprisonées à tort.

New York

Projet de réinstaurer la pdm pour le meurtre d'un policier

North Carolina (161)

SB 306, pour abroger le Racial Justice Act (RJA) déjà édenté l'année dernière, a été voté par le Sénat le 3 avril, puis par l'Assemblée, et enfin signé par le gouverneur le 19 juin, avec effet retroactif pour tous ceux, la plupart des condamnés, qui ont des appels en cours basés sur la RJA. La constitutionnalité de cet effet rétroactif sera certainement contestée.

La nouvelle loi protège aussi les médecins, infirmiers et pharmaciens qui participent aux exécutions.

HB 722  exempterait les sévèrement handicapés mentalement de la pdm. Entendu en sous-commission judiciaire en mai.

Ohio (147)

Un comité de la Cour suprême d'Ohio créé pour étudier l'application de la pdm a fait une série de recommandations réduisant le nombre de circonstances aggravantes permettant de demander la peine de mort dans une affaire de meurtre.  Surtout on cherche à éliminer l'élément raciste.

Ces recommandations seront proposées aux législateurs en 2014.

Oklahoma (60)

Projet voté par les 2 chambres, attend la signature du gouverneur : la pdm ne pourra être imposée dans les cas où le procureur ne l'a pas requise. Actuellement c'est possible.

Une loi a été votée et signée qui donne le droit aux condamnés d'avoir accès aux testes d'ADN pouvant éventuellement les innocenter. A présent tous les 50 états ont des lois similaires, bien que dans certains états cet accès est beaucoup plus limité.

Oregon (37)

Le gouverneur Kitzhaber a instauré un moratoire pour le restant de son mandat.

Un projet de loi d'abolition est mort en commission judicaire le 18 avril, ayant dépassé le délai limite pour l'avancer. Il est question de mettre l'abolition au référendum (ballot). Ce sera peut être nécessaire, puisque la pdm était ré-introduit dans l'Oregon par vote populaire.

Pennsylvania (202)

La pdm examinée en commission juridique Un projet abolitionniste en préparation

Tennessee (87)

SB 0154 et HB 0148 rendraient plus secrét le processus de l'injection létale

Texas (300)

HB 164 propose d'abolir la pdm

HB 189 : dans certains cas le témoignage d'accomplices ou de détenus informateurs ne serait pas admis.

HB 261 : exigerait des procès séparés pour les co-accusés d'un crime capital

Projets introduits par le Sénateur Ellis :

SB 87 Les interrogatoires policiers de suspects de certains crimes (dont le meurtre) devraient être enregistrés

SB 89 Mise en place d'une commission d'innocence pour revisiter des cas.

SB 750 Etablissement de critères pour déterminer  l'handicap intellectuel des accusés dans les procès capitaux.

SB 1292 ordonnerait les tests ADN avant chaque procès capital; voté au Sénat

SB 1270 et HB 2614 (soutenus par Craig Watkins, DA Dallas County) recommandent l'introduction d'un RJA (racial justice act); audiences non encore programmées.

HB 1703 abolirait la pdm

HB?   Le fait qu'une victime de meurtre soit procureur serait une circonstance aggravante, projet examiné par la commission de jurisprudence

Une avancée importante :

Michael Morton Act, voté puis signé le 16 mai par le gouverneur Perry, oblige les procureurs à préserver et communiquer à la défense tous les éléments de preuve, toutes les informations qu'ils ont dans les dossiers de procès capitaux, même s'ils considèrent que ces détails ne sont pas pertinents .

Washington (State) (8)

Projet de loi  d'abolition HB1504, SB5372

Legislation est en préparation pour indemniser les personnes condamnées et emprisonées à tort.

West Virginia

Comme à chaque session, il est proposé de réintroduire la pdm, mais ce n'est pas programmé.

---------------------------------

Etats sans la pdm  (sauf en juridictions fédérale et militaire, ainsi que par rapport à des condamnés non couverts par rétroactivité de nouvelles lois) : Alaska, Connecticut, Hawaii, Illinois, Iowa, Maine, Massachusetts, Michigan, Minnesota, New Jersey, New Mexico, New York, North Dakota, Rhode Island, Vermont, West Virginia, Wisconsin et Maryland
+ District of Columbia





     Nous sommes à l'aube du troisième millénaire. Dans le monde où nous vivons actuellement subsistent encore quelques pratiques inadmissibles comme la peine de mort qui me paraît être une chose atroce. Tuer des gens, pour les punir de leurs actes, est un châtiment cruel et injuste que nous devons dénoncer. Nous sommes contre la peine de mort et il faut que nous luttions pour parvenir à éradiquer totalement dans le monde, cet acte qui s'apparente à de la barbarie.

     En 1999, au nom de la justice, plus de trente pays dans le monde ont appliqué la peine de mort.

     A-t-on le droit de porter atteinte à l'intégrité physique d'un individu et de lui ôter la vie alors que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme reconnaît le droit de chaque individu à la vie et qu'elle déclare que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants » ?

     A-t-on le droit de parler de justice alors que la peine de mort, bien souvent expéditive, ne protège pas la société ? En effet, dans beaucoup de pays ls droits à la défense des condamnés ne sont pas respectés et ceux-ci ne bénéficient pas de procès véritablement équitables. Il est prouvé pourtant que, loin de protéger la société, au contraire, en tant que solution expéditive, la peine de mort n'a aucun effet dissuasif.

     La peine de mort doit donc être abolie. C'est une question de principe ; parvenir à abolir la peine de mort partout dans le monde est un objectif ambitieux et doit constituer pour nous, défenseurs des Droits de l'Homme, une priorité.

                             Yasmine Benchikh, élève au collège Anne Frank (Paris-XIe)
 


Dossiers sur la peine de mort
- Amnesty international :
http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-index-fra

- voir le dossier de l'Encyclopédie Wikipédia, en ligne :  
http://fr.wikipedia.org/wiki/Peine_de_mort



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