au 18/11/2021

" sweat’n in a box

twenty three hours ev’ry day

wait’n on word from the courts

hope’n and pray’n i get some play

haven’t heard from my lawyer

 

sweat’n in a box

twenty three hours ev’ry day

watch’n and wait’n for the mail

pray’n and cuss’n i don’t fail

all of these years

been treated like some ol’ mangy cur

 

sweat’n in a box

twenty three hours ev’ry day

pen friends come and go

friends in agony die very slow

family, friends, and memories fade

 

sweat’n in a box

twenty three hours ev’ry day "

Kim Van Pelt, I-26/Z-737 (journal de PHADP)
Alabama Death Row

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La peine de mort dans les différents Etats  (mise à jour le 5 juillet 2013, sans être exhaustif)

Abolition en marche, trébuchant …
entre parenthèses : nombre de condamnés dans le couloir de la mort au 1/1/2013

Alabama (198)

Sénateur Hank Sanders propose tout un paquet de lois SB30-34:

SB 30 – Abolition de la peine de mort

SB 31 – Exempter les "mentalement  retardés" de la peine de mort (décision SCOTUS non encore intégrée dans les statuts de l'état), et mettre en place des protocoles pour déterminer ce retard

SB 32 – Mettre fin au droit des juges de passer outre au vote du jury d'un procès capital en prononçant la sentence

SB 33 – Instaurer un moratoire de 3 ans sur l'imposition et l'exécution de la pdm

SB 34 – Exempter les mineurs (lors du crime) de la possibilité d'être condamnés à mort (décision SCOTUS non encore intégrée dans les statuts de l'état)

Ces projets ont été présentés devant la commission judiciaire en public  le 13 mars. Accueil un peu encourageant pour 31, 32, 34, mais pas pour 30, 33.

Aucun des projets ci-dessus n'est finalement sorti  de commission pour être débattu en plein sénat.

Un projet de loi accordant un pardon posthume pour les Scottsboro boys a été voté par les 2 chambres, puis signé par le gouverneur (9 jeunes noirs accusés du viol de 2 femmes blanches dans les années 1930, dont 7 furent condamnés à mort. Tous ont été libérés plus tard après aveu de fausses accusations, sans être pour autant blanchis.)

Sén. Greer propose de limiter le temps accordé pour les appels des condamnés à mort.

Un autre projet ajoute une nouvelle circonstance aggravante à la liste permettant à un procureur de requérir la pdm lors d'un procès pour meurtre. Passé au Sénat.

Arizona (127)

SB 1048 propose d'abolir la pdm

Arkansas (38)

Il est difficile de procéder aux exécutions suite à la polémique sur les produits utilisés, la trop grande discrétion accordée à l'administration pénitencière (selon la cour sup de l'AR en 2012), le Freedom of Information Act (FOIA) ..

SB 73  est voté par les 2 chambres et signé par le gouverneur le 20 février.  Il donne quelques précisions sur la méthode d'exécution. Un seul barbiturique sera utilisé, c'est le dépt de corrections qui le choisira.

Un juge vient de décider le 25 mars que l'état n'est pas obligé de rendre publiques ni de donner aux condamnés des informations concernant les produits qui seront utilisés pour les tuer, leur provenance, qualité, vétusteté etc.

2 projets de loi pour abolir, HB2166 et SB1055, peu probable qu'ils soient examinés cette année

California (727)

SB 779 raccourcirait le processus d'appels et permettrait un retour à la chambre de gaz (problèmes avecc le protocol  par injection).  Rejeté le 2 mai en commission

Colorado (4)

HB 1264 pour l'abolition – mort en commission judiciaire

HB 1270 pour mettre la question au référendum (ballot) en 2014 au cas où l'autre projet est voté. –  retiré

Une nouvelle loi, votée et signée, payera aux personnes condamnés à tort $70.000 pour chaque année passée en prison.

Delaware  (18)

Projet d'abolition SB 19 a passé la commission exécutive du sénat le 20 mars, ira au sénat pléniaire.  Voté au sénat (11-10) le 26 mars.  Resté coincé en commission dans l'autre chambre le 24 avril, mis de côté en attente le 30 avril…

Florida (413)

HB 4005 pour abolir la pdm. Rejeté en sous-commission le 7 février

SB 148 exigerait l'unanimité du jury pour une recommandation de mort. Arguments entendus par la commission justice criminelle du sénat le 11 mars … 

SB 1750 et HB 7083: the Timely Justice Act, visant à accélerer le processus entre condamnation et exécution en limitant davantage les possibilités d'appel, a été voté par les 2 chambres puis signé par le gouverneur Scott le 14 juin. A noter que 24 condamnés à mort ont été exonérés en Floride depuis 1973, indiquant un niveau élevé d'erreurs judiciaires.  Il y a déjà un procès en cours arguant l'inconstitutionnalité de cette nouvelle loi.

Par ailleurs la TJA refinancerait le Capital Collateral Representative du nord de l'état (des avocats pour représenter les condamnés après l'appel direct)

Georgia (97)

Un amendement au projet HB 122 voté par les 2 chambres et signé par le gouverneur, cacherait comme "secret d'état" les identités des gardiens  impliqués dans les exécutions, des médecins ou infirmiers, du pharmacien qui fait l'ordonnance, de la personne qui administre le produit létal. Idem pour toute information permettant d'identifier les fabricants, fournisseurs, préparateurs dudit produit, sa provenance. La méthode utilisée ne sera pas secret. Le but donné est de protéger les participants de harcèlements éventuels. Mais en fait il empêchera les citoyens  et les élus  de surveiller les drogues utilisées et la manière de les obtenir. L'état a été obligé dernièrement de remettre aux autorités fédérales des produits importés illégalement dans ce but. Ce qu'ils ont encore est périmé depuis le 1er mars 2013.  Si une exécution se passe mal (c'est déjà arrivé), cette loi empêchera toute investigation publique. Est-ce bien constitutionnel?

HB 355 ajouterait l'appartenance à un gang comme circonstance aggravante dans un procès capital.

Indiana (12)

Projet de loi introduit pour abolir la pdm

Iowa

Projet de loi pour rétablir la pdm, peu de chance qu'il aboutisse

Kansas (10)

Un projet de loi HB 2397 en faveur de l'abolition, n'a pas été pris en considération par une commission mais sera examiné l'année prochaine. Projet similaire SB 126

HB 2387 : un homicide commis par un malfaiteur en fuite serait passible de la pdm. Voté à la chambre.

HB 2389 tende également à durcir la loi existant.

Kentucky (34)

HB 48 et SB 45 projets de loi remplaçant la pdm par LWOP. Pour le moment pas de lecture programmée

Louisiana (88)

Le 4 juin, le juge fédéral Riedlinger a ordonné à l'état de rendre publics les détails de son protocole d'injection létale, jusqu'ici inaccessibles aux condamnés.

Maryland (5)

Votée par les 2 chambres de Maryland, la loi abolissant la peine de mort a été signée le 2 mai 2013 par le gouverneur  Martin O'Malley, pour prendre effet en octobre 2013.  La loi n'est pas rétroactive. A présent il est exclu qu'elle soit renversée par référendum (ballot) en 2014, les groupes voulant ce faire n'ayant pas réussi  à obtenir suffisamment de signatures.

Massachusetts

Projet de loi pour rétablir la pdm rejeté par la chambre, renvoyé en commission pour étude

Mississippi (48)

SB 2223 ajoute l'acte terroriste comme circonstance aggravante dans un procès potentiellement capital. Voté aux 2 chambres et signé par le gouverneur en avril

Missouri  (48)

SB247 abrogerait la peine de mort. A déjà passé 2 lectures pour rester ensuite coincé en commission

SB61  demande qu'un audit soit fait par l'état comparant les coûts, défense et accusation, de procès pour meurtre, avec et sans la pdm. En commission un amendement a été proposé faisant payer cette enquête par des fonds privés, ce que l'auteur du projet refuse. Le projet a été rejeté au Sénat le 13 mai.

Deux autres projets de loi: un qui diminuerait le nombre (actuellement 17) de facteurs aggravants permettant de requérir la pdm; un autre qui donnerait aux condamnés la possibilité de faire tester les pièces à conviction par rapport aux facteurs aggravants

Montana (2)

LC OO19 et HB 370 : projet bi-partisan de remplacer la pdm par LWOP rejeté en commission. D'autres chemins sont examinés pour qu'il puisse être quand même débattu en pléniaire.

Nebraska (11)

Le sénateur Chambers introduit un projet d'abolition pour la 37ème fois, LB543. Projet sorti avec succès le 19 mars de la commission judiciaire.

Débattu le 13/14 mai devant la législature unicamerale, le projet de loi n'est pas passé à cause d'un "filibuster" (manœuvre obstructionniste). Ce sera reporté à la prochaine session, en 2014.

Nevada (79)

AB 444 Projet de loi pour une audit financier sur le coût de la pdm. Voté et signé par le gouverneur en juin

New Hampshire (1)

Le gouverneur Margaret Hassan serait prête à signer une loi d'abolition. Une telle loi sera proposée par Rep. Renny Cushing (MVFHR) à la prochaine session

New Jersey

Projets  A328 et A 1032 rétabliraient la pdm pour certains crimes

Legislation est en préparation pour indemniser les personnes condamnées et emprisonées à tort.

New York

Projet de réinstaurer la pdm pour le meurtre d'un policier

North Carolina (161)

SB 306, pour abroger le Racial Justice Act (RJA) déjà édenté l'année dernière, a été voté par le Sénat le 3 avril, puis par l'Assemblée, et enfin signé par le gouverneur le 19 juin, avec effet retroactif pour tous ceux, la plupart des condamnés, qui ont des appels en cours basés sur la RJA. La constitutionnalité de cet effet rétroactif sera certainement contestée.

La nouvelle loi protège aussi les médecins, infirmiers et pharmaciens qui participent aux exécutions.

HB 722  exempterait les sévèrement handicapés mentalement de la pdm. Entendu en sous-commission judiciaire en mai.

Ohio (147)

Un comité de la Cour suprême d'Ohio créé pour étudier l'application de la pdm a fait une série de recommandations réduisant le nombre de circonstances aggravantes permettant de demander la peine de mort dans une affaire de meurtre.  Surtout on cherche à éliminer l'élément raciste.

Ces recommandations seront proposées aux législateurs en 2014.

Oklahoma (60)

Projet voté par les 2 chambres, attend la signature du gouverneur : la pdm ne pourra être imposée dans les cas où le procureur ne l'a pas requise. Actuellement c'est possible.

Une loi a été votée et signée qui donne le droit aux condamnés d'avoir accès aux testes d'ADN pouvant éventuellement les innocenter. A présent tous les 50 états ont des lois similaires, bien que dans certains états cet accès est beaucoup plus limité.

Oregon (37)

Le gouverneur Kitzhaber a instauré un moratoire pour le restant de son mandat.

Un projet de loi d'abolition est mort en commission judicaire le 18 avril, ayant dépassé le délai limite pour l'avancer. Il est question de mettre l'abolition au référendum (ballot). Ce sera peut être nécessaire, puisque la pdm était ré-introduit dans l'Oregon par vote populaire.

Pennsylvania (202)

La pdm examinée en commission juridique Un projet abolitionniste en préparation

Tennessee (87)

SB 0154 et HB 0148 rendraient plus secrét le processus de l'injection létale

Texas (300)

HB 164 propose d'abolir la pdm

HB 189 : dans certains cas le témoignage d'accomplices ou de détenus informateurs ne serait pas admis.

HB 261 : exigerait des procès séparés pour les co-accusés d'un crime capital

Projets introduits par le Sénateur Ellis :

SB 87 Les interrogatoires policiers de suspects de certains crimes (dont le meurtre) devraient être enregistrés

SB 89 Mise en place d'une commission d'innocence pour revisiter des cas.

SB 750 Etablissement de critères pour déterminer  l'handicap intellectuel des accusés dans les procès capitaux.

SB 1292 ordonnerait les tests ADN avant chaque procès capital; voté au Sénat

SB 1270 et HB 2614 (soutenus par Craig Watkins, DA Dallas County) recommandent l'introduction d'un RJA (racial justice act); audiences non encore programmées.

HB 1703 abolirait la pdm

HB?   Le fait qu'une victime de meurtre soit procureur serait une circonstance aggravante, projet examiné par la commission de jurisprudence

Une avancée importante :

Michael Morton Act, voté puis signé le 16 mai par le gouverneur Perry, oblige les procureurs à préserver et communiquer à la défense tous les éléments de preuve, toutes les informations qu'ils ont dans les dossiers de procès capitaux, même s'ils considèrent que ces détails ne sont pas pertinents .

Washington (State) (8)

Projet de loi  d'abolition HB1504, SB5372

Legislation est en préparation pour indemniser les personnes condamnées et emprisonées à tort.

West Virginia

Comme à chaque session, il est proposé de réintroduire la pdm, mais ce n'est pas programmé.

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Etats sans la pdm  (sauf en juridictions fédérale et militaire, ainsi que par rapport à des condamnés non couverts par rétroactivité de nouvelles lois) : Alaska, Connecticut, Hawaii, Illinois, Iowa, Maine, Massachusetts, Michigan, Minnesota, New Jersey, New Mexico, New York, North Dakota, Rhode Island, Vermont, West Virginia, Wisconsin et Maryland
+ District of Columbia

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